Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif aux jeux d'argent et de hasard en ligne

Le Conseil des ministres a adopté le projet de loi, présenté par Eric Woerth le ministre du budget, relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ce texte permettra dès 2010 de donner un cadre légal aux sites de jeux en ligne accessibles en France tout en garantissant la protection des populations fragiles, comme les mineurs. Dès le 1er janvier prochain, les opérateurs de jeux proposant, sur Internet, une offre de paris sportifs, de paris hippiques ou encore de poker, pourront obtenir un agrément d'une durée de 5 ans renouvelable, sous réserve de respecter un cahier des charges dont le projet de loi détermine les principes.

Eric Woerth précise que "ce cahier des charges donnera aux pouvoirs publics la capacité de contrôler en permanence l'activité de ces sites et comprendra un ensemble d'obligations correspondant à nos objectifs d'ordre public et social. Il permettra notamment d'améliorer significativement la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance aux jeux, de préserver l'éthique des compétitions sportives et de lutter contre le blanchiment d'argent".

La procédure d'agrément est également détaillée par le projet de loi. Ainsi, les candidats devront mettre en place des modérateurs de jeu, tenir à disposition des joueurs un service spécialisé dans la prise en charge de l'addiction, ou encore signer des accords commerciaux lorsqu'il s'agira d'opérateurs de paris sportifs. Les sites ne disposant pas de l'agrément seront illicites et leur dirigeants passibles d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. La connexion à ces sites, de même que les transactions financières entre les opérateurs illégaux et les joueurs, pourront être bloquées. La publicité pour un site dépourvu d'agrément sera également sanctionnée.

Sur le plan fiscal, les sites d'argent et de hasard seront soumis à une fiscalité correspondant à :
- 7,5% des mises des joueurs pour les paris sportifs et hippiques
- 2 % des mises pour le poker.
A cette fiscalité s'ajouteront, pour les paris sportifs, une contribution au financement du sport amateur et, pour les paris hippiques, à celui de la filière hippique.

Enfin, le projet de loi porte création d'une Autorité administrative indépendante chargée d'attribuer les agréments aux opérateurs, de contrôler leur activité et de participer, en lien avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, à la lutte contre l'offre illégale. Mise en place dès cet automne, elle sera chargée de rédiger un cahier des charges sur les conditions d'octroi des licences, non payantes, à tous ceux qui respecteront ce cahier des charges. Elle aura également pour mission de contrôler que les conditions d'exploitation sont respectées par tous les opérateurs.