Publication du décret réglementant les conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat

L'Etat accepte d'aider les entreprises en difficulté face à la crise, si elles font preuve d'une certaine moralité. S'agissant des banques qui ont fait appel à la Société de prises de participation de l'Etat et les constructeurs automobiles qui bénéficient de prêts directs, ils doivent s'interdire l'octroi de stock-options et d'actions gratuites pour l'ensemble de leurs dirigeants, et ce jusqu'à la fin 2010. Quant aux entreprises publiques, elles doivent être exemplaires en matière de politique de rémunération, et respecter "des règles et principes de gouvernance de haut niveau en termes éthique" : cela vaut à la fois pour la part variable des rémunérations des dirigeants, et leurs éventuelles indemnités de départ.
C'est le décret (n°2009-348) du 30 mars 2009 qui fixe les conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l'Etat ou bénéficiant du soutien de l'Etat du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.

Signature d'une convention entre l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat et ce dernier

Le recours aux émissions d'actions, d'actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l'Etat, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l'Etat aux constructeurs automobiles sont subordonnés à la conclusion d'une convention avec l'entreprise bénéficiaire.

Pour les conventions conclues avant le 1er avril 2009, elles devront être modifiées par avenant afin d'assurer leur conformité au décret.

Ces conventions ne peuvent être signées que si elles précisent que :

• l'entreprise bénéficiant du soutien exceptionnel de l'Etat s'interdit d'accorder, à ses présidents du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants, des options de souscription ou d'achat d'actions, et des actions gratuites.
• les éléments variables de la rémunération, autres que ceux mentionnés ci-dessus, peuvent être autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance pour une période déterminée qui ne peut excéder une année, à condition qu'ils soient attribués "en fonction de critères de performance quantitatifs et qualitatifs, préétablis et qui ne sont pas liés au cours de bourse". Si cette autorisation est donnée, elle est rendue publique.
• les éléments variables de la rémunération qui sont autorisés, ne puissent pas être attribués ou versés si la situation de l'entreprise l'a conduite à procéder à des licenciements de forte ampleur.
  

Lorsqu'une entreprise signe la convention, elle doit adresser au ministre chargé de l'économie, au plus tard à l'issue de la première assemblée générale qui intervient à partir du 1er avril 2009, les informations nécessaires attestant du respect de ces dispositions. Cette obligation est mentionnée dans la convention

Etablissement de principes directeurs concernant les entreprises publiques

La ministre chargée de l'économie, Christine Lagarde, veille à ce que les entreprises publiques dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé respectent des règles et principes de gouvernance d'un haut niveau d'exigence éthique. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance saisit les organes sociaux de l'entreprise des propositions requises pour répondre à cette exigence.

Les règles et principes mentionnés ci-dessus incluent en particulier les éléments suivants :

• le directeur général ou le président du directoire qui détiendrait le statut de salarié, doit y renoncer au plus tard lors du renouvellement de son mandat.
• les éléments variables de la rémunération peuvent être autorisés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance (dans ce cas, cette autorisation est rendue publique), s'ils ne sont pas liés au cours de bourse et qu'ils "récompensent la performance de l'entreprise d'une part et son progrès dans le moyen terme d'autre part". Ces éléments sont déterminés en fonction de critères précis et préétablis.
• s'il est prévu une indemnité de départ, celle-ci est fixée à un montant inférieur à 2 années de rémunération. Toutefois, elle n'est versée qu'en cas de départ contraint, à la condition que le bénéficiaire remplisse des critères de performance suffisamment exigeants. En outre, elle n'est pas versée si l'entreprise connaît des difficultés économiques graves.

Et pour les autres sociétés

Elles doivent respecter et appliquer le code de gouvernance Afep-Medef. La présidente du Medef, Laurence Parisot et le président de l'Afep, Jean-Martin Folz devraient très rapidement mettre en place "un Comité des sages chargé de veiller à ce que les dirigeants mandataires sociaux des entreprises mettant en oeuvre un plan social d'ampleur ou recourant massivement au chômage partiel reconsidèrent l'ensemble de leur rémunération".
Le Gouvernement souhaite que ce comité soit mis en place d'ici fin avril.