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Aménagement des conditions d'éligibilité au statut de JEI et précisions à propos des mesures en faveur des JEU

Le 31/03/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Afin d'encourager la création d'entreprises par les étudiants et, plus généralement, les personnes qui participent aux travaux de recherche au sein des établissements d'enseignement supérieur, l'article 71 de la loi de Finances pour 2008 étend le bénéfice du statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) aux jeunes entreprises universitaires (JEU) qui ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche d'un établissement d'enseignement supérieur.

Une instruction fiscale du 30 mars 2009 (BOI n°4 A-7-09) vient d'apporter des précisions sur l'aménagement des conditions d'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante et sur les mesures en faveur des jeunes entreprises universitaires ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels les dirigeants ou les associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.

Notons que si les dispositions aménageant les conditions permettant de bénéficier de la qualification de JEI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007, en revanche, les dispositions relatives à la JEU s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Toutefois, par exception, ces dispositions s'appliquent également aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 pour les entreprises ayant conclu, au cours de l'année 2008, une convention en tout point conforme aux dispositions prévues par le décret (n°2008-1560), mais avant sa publication au journal officiel le 1er janvier 2009.

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