Précisions à propos de la réduction du taux de l'IS applicable à certaines plus-values réalisées lors d'une cession immobilière

Selon l'article 210 E du CGI, les plus-values nettes dégagées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit, lorsque la société s'engage à les conserver pendant une durée minimale ou bien à investir une certaine somme.

Ce dispositif, plusieurs fois modifié, prévoit l'imposition - au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 16,5%, puis de 19% pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 - des plus- values nettes dégagées à l'occasion :
- de la cession, jusqu'au 31 décembre 2011, d'un immeuble, de droit réels, de titres de sociétés à prépondérance immobilière et de droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble au profit de sociétés d'investissements immobiliers cotées, de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, de leurs filiales lorsqu'elles ont opté pour le régime prévu à l'article 208 C du CGI et de sociétés civiles de placement immobilier ;
- de la cession, jusqu'au 31 décembre 2009, de biens immobiliers bâtis ou non bâtis et de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit de certains organismes intervenant dans le logement social,
- ainsi que de la cession, jusqu'au 31 décembre 2010, d'immeubles bâtis par certains de ces derniers organismes.

L'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19% est toutefois subordonnée à la condition que la société ou l'organisme cessionnaire prenne un engagement de conserver pendant 5 ans les actifs ainsi acquis ou, lorsque l'organisme est le cédant, d'investir dans les 3 ans le montant de la plus-value réalisée, diminué de l'impôt payé, dans la construction, l'acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements sociaux.

Une importante instruction fiscale du 30 mars 2009 (BOI n°4 H-1-09) précise la portée et les conséquences de ces changements.