Exonération de 2 ans en faveur des plus-values résultant de la cession de l'habitation principale réalisée en 2009 ou 2010

En raison des tensions persistantes sur le marché de l'immobilier, Bercy a accepté de prolonger de manière exceptionnelle - en 2009 et 2010 - la période pendant laquelle la personne qui n'a pas réussi à revendre sa résidence principale continue de bénéficier de l'exonération des plus-values. Le délai considéré comme normal pour revendre son logement, passe de 1 an à 2 ans, comme le prévoit l'instruction fiscale du 31 mars 2009 (BOI n°8 M-1-09), et comme le souhaitait le Premier ministre François Fillon.

Ce que prévoit les textes

Les plus-values réalisées lors de la cession du logement qui constitue la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées, conformément au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts. Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec le logement.

Les biens concernés

Cette condition exclut les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette affectation au moment de la vente.

Ainsi, l'exonération ne s'applique notamment pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

S'agissant de la notion de résidence principale, il convient de se reporter à la définition donnée par l'instruction administrative de janvier 2004, relative au régime d'imposition des cessions.

Cela étant, lorsque l'immeuble a été occupé par le cédant jusqu'à sa mise en vente, l'exonération reste acquise si la cession intervient dans des délais normaux et sous réserve que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.

Le délai pour réaliser la cession

Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut être fixé a priori. Il convient donc sur ce point de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal.

Dans un contexte économique normal, un délai d'une année constitue en principe le délai maximal. Cependant, l'appréciation du délai normal de vente est une question de fait qui s'apprécie au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération, notamment des conditions locales du marché immobilier, du prix demandé, des caractéristiques particulières du bien cédé et des diligences effectuées par le contribuable pour la mise en vente de ce bien (annonces dans la presse, démarches auprès d'agences immobilières, etc.).

Pour tenir compte de la situation actuelle du marché immobilier, l'administration fiscale admet que pour les cessions intervenues en 2009 ou en 2010, qu'un délai de vente de 2 ans constitue, dans tous les cas, un délai normal, sous réserve bien entendu que le logement n'ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.