Incidences de l'aménagement de la procédure de visite et de saisie et des voies de recours

Après que la CEDH a reconnu en février 2008 dans l'affaire Ravon contre France, la non-conformité du droit de visite et de saisie prévue à l'article L16 B du livre des procédures fiscales, la loi de modernisation de l'économie a renforcé les droits de la défense du contribuable et assuré la conformité de ce dispositif, indispensable à la lutte contre la fraude, à la convention européenne.

Ces dispositions ont adapté les voies de recours applicables à la procédure de visite et de saisie tant en matière de contentieux de l'autorisation que sur le contentieux de l'exécution de cette procédure. Ainsi, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel territorialement compétente, dans un délai, non suspensif, de 15 jours.
Le premier président de la cour d'appel connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. Ce recours doit être formé dans un délai, non suspensif, de 15 jours. Des dispositions transitoires sont applicables aux procédures de visite et de saisie réalisées avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008.

Une instruction du 1er avril 2009 (BOI n°13 K-4-09) commente ces dispositions ainsi que leur dispositif d'application. Toutefois, elle ne porte pas sur les dispositions des articles L38 du LPF et 64 du Code des douanes, ni sur l'article 54 de la loi de Finances rectificative pour 2008, ni même sur les ordonnances des 13 août 2008, 26 février 2009, ou celle adoptée en Conseil des ministres le 1er avril dernier, relatives à la visite domiciliaire.