Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse ne seront soumis au droit commun des successions qu'à partir de 2018

Les immeubles et droits immobiliers situés en Corse bénéficient d'un régime d'exonération fiscale dérogatoire en cas de mutation par décès. Afin de mettre progressivement un terme à cette situation, la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse avait prévu que pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2015, cette exonération devait être applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers. Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse devaient être soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

Toutefois, l'article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2008 reporte de deux années le retour progressif au droit commun en matière de droits de succession sur les immeubles et droits immobiliers situés en Corse, de sorte qu'il s'appliquera pour la première fois aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2018. En attendant, la loi reporte :

• pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2008) l'application du délai spécial de déclaration de succession prévue à l'article 641 bis du CGI en faveur des successions comportant des immeubles ou droits immobiliers situés en Corse ;
• pour les actes établis jusqu'au 31 décembre 2014 (au lieu du 31 décembre 2012) l'exonération, sous certaines conditions, et à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse, du droit de partage de 1,10% prévue à l'article 750 bis A du CGI en faveur des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires ;
• pour les actes établis jusqu'au 31 décembre 2014 (au lieu du 31 décembre 2012) l'exonération de toute perception en faveur du Trésor prévue à l'article 1135 du CGI en faveur des procurations, attestations notariées après décès et actes de notoriété établis en vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens ou des droits immobiliers situés en Corse ;
• pour les successions ouvertes jusqu'au 31 décembre 2012 (au lieu du 31 décembre 2010) l'exonération totale de droits de mutation par décès des immeubles et droits immobiliers situés en Corse prévue à l'article 1135 bis du CGI1. Corrélativement, l'exonération à hauteur de 50% des biens et droits s'appliquera aux successions ouvertes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 (au lieu du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015).

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