Actualité : article de veille

Les députés adoptent en première lecture le projet de loi Hadopi

Le 03/04/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

Vos réactions...

   

Introduction

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite Hadopi, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, après d'importants débats. De nombreux amendements ont été votés, notamment en ce qui concerne la mise en place de la riposte graduée en cas de téléchargement illicite de musique ou de film, la durée minimum de la suspension de la connexion internet, le droit d'auteur des journalistes à l'heure de l'internet, et le statut des entreprises de presse en ligne. Le texte doit maintenant être examiné en Commission mixte paritaire afin qu'un accord soit trouvé entre les deux versions adoptées par les députés et sénateurs.

La suspension de la connexion internet impliquera le non paiement de l'abonnement

Sur la question de la riposte graduée, les députés ont approuvé l'article 2 tout en prévoyant qu'en cas de suspension de l'accès à internet, la sanction s'appliquera uniquement à l'accès aux services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque ce service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliqueront pas à ces services.
En outre, l'amendement 446 prévoit que les contrats des FAI portant sur des offres composites, devront mentionner les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. En cas de suspension de l'accès internet, le versement de la part du prix y afférent sera également suspendu pendant la durée de la sanction (application du principe "pas de double peine").

Immunité de l'internaute si l'ayant droit réside dans un paradis fiscal

Un amendement du député Warsmann - qui a peu de chance de figurer dans la version finale du texte, d'une part, en raison de son caractère discriminatoire entre les ayant droits, et d'autre part, parce qu'il semble difficile de mettre en place un filtre "black list des artistes interprètes" - propose de ne pas sanctionner le piratage d'oeuvre ou d'objet protégé dont tous les ayants droits résident dans paradis fiscal.

La durée minimum de la suspension de l'abonnement passe à 2 mois

Les députés ont adopté l'amendement 55 prévoyant que la suspension de l'abonnement en cas de téléchargement illégal après deux mises en garde, sera au minimum de 2 mois (contre 1 mois prévu initialement). En cas de transaction, la durée pourra passer à 1 mois, ce qui incitera les internautes à y recourir.

Le délai entre la sortie en salle d'un film et sa version DVD pourra être de 4 mois

L'Assemblée nationale a adopté l'amendement 515 du rapporteur de la Commission des lois, visant à ramener à 4 mois, avec des dérogations possibles, le délai entre la sortie d'un film en salle et sa sortie en DVD (contre 6 à 18 mois actuellement). Le but est ici de réduire efficacement l'intérêt de la piraterie d'oeuvres audiovisuelles, en améliorant l'attractivité de l'offre légale des oeuvres cinématographiques.

Mise en place d'accords de publication multi-supports entre journalistes et éditeurs de presse

Un important amendement du Gouvernement visant à faciliter l'exploitation numérique des oeuvres de presse, a été adopté par les députés. Elaboré en concertation avec les professionnels du secteur dans le cadre des Etats Généraux de la presse écrite, l'amendement :

  • prévoit que le contrat liant un journaliste professionnel à une entreprise de presse emporte cession à cette dernière, sauf stipulation contraire, des droits d'exploitation pour tous les supports du titre, dans des conditions déterminées par accord collectif
  • encadre les conditions dans lesquelles l'accord collectif détermine les modalités de rémunération des journalistes, en distinguant trois cercles d'exploitation de l'oeuvre :
    - pendant une période de référence dont la durée est fixée par les partenaires sociaux en fonction des caractéristiques des titres et contenus concernés à compter de la mise à disposition du public, l'exploitation de l'oeuvre sur tous supports dans l'organe de presse à l'élaboration duquel le journaliste contribue ainsi que dans les panoramas de presse et les sites reprenant la publication sans exonérer le directeur de cette publication de sa responsabilité, a pour seule contrepartie le salaire du journaliste.
    Les bases de ce salaire sont déterminées à l'issue d'une négociation collective annuelle, conformément au code du travail. Pour les pigistes, les barèmes de piges relèvent également de cette négociation annuelle.
    - au-delà de cette période, toute exploitation de l'oeuvre du journaliste sous le même titre ouvre droit au versement de droits d'auteur, dans des conditions déterminées par l'accord collectif. L'accord peut également prévoir, lorsque la société éditrice ou le groupe de presse auquel elle appartient édite plusieurs titres de presse, que l'oeuvre soit publiée dans d'autres titres de la même société ou du même groupe, sous réserve que les supports concernés par la publication de cet article constituent une famille cohérente de presse et que cette publication donne lieu à rémunération complémentaire en droits d'auteur, qu'elle intervienne ou non dans la période de référence.
    - toute utilisation de l'oeuvre hors du titre d'origine ou d'une famille cohérente de presse reste soumise à l'accord exprès et préalable de son auteur et donne lieu au versement de droits d'auteur.

Il est par ailleurs prévu dans le texte de plafonner le montant de la rémunération versée sous forme de droits d'auteur pour les réexploitations, dans un même titre ou dans un titre de la famille cohérente de presse, de l'oeuvre d'un journaliste en activité dans l'entreprise. Ce seuil sera fixé, par décret, à 5%, afin de ne pas créer une situation préjudiciable aux journalistes puisque les revenus sous forme de droits d'auteur, lorsqu'ils sont inférieurs à 7.524 euros par an ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à pension et n'ouvrent donc aucun droit à ce titre.

Mesures en faveur des entreprises de presse en ligne

Conformément à l'engagement du Président de la République à la suite de la remise du Livre vert des états généraux de la presse écrite :

  • l'amendement 201 étend le bénéfice de l'exonération de la taxe professionnelle aux entreprises exploitant un service de presse en ligne. Cette disposition s'appliquera au titre des impositions établies à compter de 2010.
  • l'amendement 492 étend le dispositif prévu à l'article 39 bis A du Code général des impôts aux éditeurs de presse en ligne. Ainsi, la double limitation actuellement retenue pour les publications, à savoir de 30% du bénéfice et de 40% du coût de revient des immobilisations sera appliquée aux services de presse en ligne.
    La réforme proposée vise aussi à intégrer dans le champ de l'article 39 bis A, pour les entreprises de presse papier comme pour les entreprises de presse en ligne, les dépenses en recherche et développement technologique. Une instruction fiscale précisera la nature des dépenses ainsi prises en compte.

Création du statut d'éditeur de presse en ligne

Le nouvel article 12 du projet de loi définit le service de presse en ligne, comme étant "tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, d'intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale".
Un décret précisera les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent. Pour les services de presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L7111-3 du Code du travail.

© 2009 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-