Précisions à propos du nouveau dispositif incitant à l'accompagnement de la transmission d'une entreprise

L'article 69 de la loi de modernisation de l'Economie met en place un dispositif fiscal incitatif afin que le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, après cette cession, soit encouragé à conclure avec le cessionnaire une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. La transmission ou la reprise de l'entreprise est ainsi plus facile et limite les risques d'échec.

Depuis le 1er janvier 2009, une réduction d'impôt de 1.000 euros par personne accompagnée, majorée le cas échéant, de 400 euros lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée, est accordée pour moitié au titre de l'année au cours de laquelle une convention de tutorat est signée et, pour la seconde moitié, au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.

Une circulaire du régime social des indépendants (RSI) en date du 12 mars 2009 vient de préciser les conséquences de la modification du régime fiscal de l'aide à l'accompagnement du créateur/repreneur d'entreprise. Elle présente aussi les modalités d'application de la nouvelle réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du Code général des impôts.