Quelle formalité s'impose à l'héritier universel ou à titre universel en cas de renonciation à la succession ?

Un héritier peut purement et simplement accepter une succession ou y renoncer, ou s'il a une vocation universelle ou à titre universel, l'accepter à concurrence de l'actif net. Rappelons que l'héritier universel est celui qui a vocation à recevoir l'ensemble du patrimoine du défunt, alors que l'héritier à titre universel est celui qui reçoit une quote-part de l'universalité des biens.

A la différence de l'acceptation, qui peut être tacite, la renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers (principalement les créanciers, lorsque la succession comporte des dettes), la renonciation doit être faite au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, conformément à l'article 804 du Code civil. A défaut de publicité, la renonciation reste valable mais est inopposable aux créanciers, donc sans intérêt.

L'héritier universel ou à titre universel qui souhaite renoncer à une succession doit se déplacer au TGI du dernier domicile du défunt pour y communiquer au greffe ses nom, prénom, profession et domicile, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. Il peut aussi, notamment lorsqu'il ne réside pas dans la même ville, se faire représenter par un mandataire à condition de lui confier un mandat exprès de renonciation. Le greffe inscrit alors la déclaration de renonciation sur un registre tenu à cet effet et en donne récépissé au déclarant.

Toutefois, les choses vont changer dans les mois à venir, car l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et l'allègement des procédures, définitivement adopté, modifie l'article 804 du Code civil, afin que la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel puisse à l'avenir être "adressée ou déposée", et non plus "faite" au Tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
L'héritier pourra ainsi envoyer sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, voire même par voie électronique. Un décret fixera, après publication de la loi au journal officiel, les conditions de l'exercice de cette renonciation, ainsi que le modèle de la renonciation (formulaire cerfa et sa notice explicative).

En cas de pression familiale ou de consentement vicié, l'article 777 du Code civil permettra toujours à l'héritier d'engager une action en nullité de la renonciation - pour cause d'erreur, de dol ou de violence - pendant les 5 années qui suivent la découverte de l'erreur ou du dol, ou à compter du jour où la violence (menace) a cessé.

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