La banque doit recréditer le compte du titulaire d'une carte bancaire lorsqu'il conteste l'achat à distance

Selon l'article L132-4 du Code monétaire et financier, la responsabilité du titulaire d'une carte bancaire n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. S'il conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

Le fait que le client ait communiqué volontairement le numéro de sa carte de crédit, sa date de validité et le cryptogramme visuel à trois chiffres, lors de la réservation de l'hôtel, alors que le formulaire de réservation précisait que cette communication ne donnerait lieu à aucun débit, ne fait pas échec à la possibilité pour le client de contester ultérieurement auprès de sa banque le débit, en raison de l'abandon de son projet de vacances.

En effet, la communication par le titulaire de la carte de ses coordonnées bancaires n'autorisait pas la banque, au vu de ces données transmises par le commerçant, à payer et à débiter le compte. Pour autant en l'espèce, le commerçant possédait bien tous les éléments nécessaires pour un paiement à distance, ce qui ne permettait pas à la banque d'identifier la moindre fraude.
Par un arrêt du 24 mars 2009, la Cour de cassation a considéré qu'en l'espèce, le client n'avait pas donné mandat de payer le commerçant, et qu'en cas de contestation du débit, dans les formes prévues par l'article L132-4 du Code monétaire et financier, la banque était tenue de restituer la somme débitée, sans avoir à s'immiscer dans le litige opposant le commerçant et le client. Elle doit juste se fonder sur la bonne foi de son client.

Pour l'heure, en cas d'opération à distance, sans utilisation physique de la carte bancaire, la banque est tenue de restituer les sommes contestées par le client, en s'appuyant sur le courrier rédigé par ses soins mettant en avant l'utilisation frauduleuse de sa carte. C'est ensuite au commerçant, s'il est de bonne foi, de porter plainte contre le titulaire de la carte pour recouvrer sa créance et obtenir des dommages et intérêts lorsque la contestation était frauduleuse.