Circulaire relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Le Ministère de la Justice vient de publier une circulaire (n°11‐08 D3) en date du 10 novembre 2008 relative aux notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Elle apporte notamment des précisions sur la procédure de transmission des demandes, ou encore sur le traitement de l'acte par l'entité (avec envoi d'un accusé de réception dans les 7 jours suivant réception de l'acte), et la faculté de refuser un acte non traduit.

Rappelons que le règlement (n°1393/2007) du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, tend à accélérer le traitement des demandes de notification, à renforcer l'information apportée au destinataire de l'acte (au moyen d'un nouveau formulaire type), mais aussi à simplifier, harmoniser et uniformiser certaines règles (ex : régime de traduction des actes, notification par voie postale, frais de signification).

Le règlement s'applique à la signification ou à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires (actes qui sont liés à une procédure judiciaire, actes notariés, actes d'huissier, actes établis par une autorité officielle de l'Etat membre, demandes en justice, ordonnances, commandements, congés, oppositions...) dans les Etats membres, en matière civile et commerciale (y compris le droit du travail), sauf lorsque l'adresse du destinataire est inconnue. Les matières exclues du champ d'application sont les affaires pénales, fiscales ou administratives, mais non les actions civiles jugées dans le cadre de ces affaires.

Notons qu'en France, la fonction d'entité centrale est assurée par le ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau de l'entraide civile et commerciale internationale. Cette entité se charge de fournir des informations aux entités d'origine ; de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification ; et de faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête de l'entité d'origine, une demande de signification ou de notification à l'entité requise compétente.