Publication de la circulaire fixant les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2009

En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice. Chaque année, les plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle - dit aussi "barèmes de l'aide juridictionnelle" - sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour 2009, c'est la Circulaire du ministère de la Justice du 30 décembre 2008, publiée au dernier Bulletin officiel, qui indique quels sont les nouveaux plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle, sachant que les ressources prises en compte sont celles de l'année 2008.

Rappelons que depuis le 1er mars 2009, lors de toute demande d'aide juridictionnelle, déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au bureau d'aide juridictionnelle, le justiciable doit désormais préciser :
- s'il dispose d'un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection couvrant la rémunération des auxiliaires de justice et les frais afférents au différend pour lequel le bénéfice de l'aide est demandé ;
- et s'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour introduire une instance.
En effet, l'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide, sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. Toutefois, la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds de garanties souscrites.