Précisions de l'AMF à propos de la réforme de l'appel public à l'épargne et la simplification du régime des rachats d'actions

La loi de modernisation de l'économie a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à la réforme de l'appel public à l'épargne et à la simplification du régime des rachats d'actions, ce qui a conduit l'AMF (l'Autorité des marchés financiers) à aménager certains articles de son règlement général ainsi que certaines instructions. C'est un arrêté du 2 avril 2009 qui a porté homologation des modifications effectuées par l'Autorité des marchés financiers, dont voici les principales conséquences de sa mise en oeuvre depuis le 1er avril 2009.

S'agissant de l'appel public à l'épargne, la réforme conduit à la disparition du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne. En effet, comme l'explique l'AMF dans un communiqué, en abandonnant le concept d'appel public à l'épargne (APE), au profit des notions européennes d'admission sur un marché réglementé et d'offre au public d'instruments financiers, l'exigence d'un prospectus visé par l'AMF est maintenue que s'il y a admission sur un marché réglementé (Euronext Paris) ; ou offre au public, que ce soit sur un marché tel qu'Alternext ou le Marché libre, ou en l'absence d'inscription sur un marché.

Pour les sociétés inscrites sur Alternext, on note l'élargissement aux sociétés inscrites sur Alternext par placement privé, du champ d'application des obligations de publication des informations privilégiées et de la déclaration des opérations des dirigeants sur les titres de la société. La réforme a conduit également à la suppression d'une part, des obligations d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne, et d'autre part, de publier un communiqué sur les honoraires des commissaires aux comptes. Enfin, le champ du manquement de fausse information a été modifié afin que l'AMF puisse sanctionner la diffusion de fausse information, même si la société a été inscrite sur ce marché par placement privé.

Concernant les sociétés inscrites sur le marché libre, les obligations d'information périodique et permanente sont supprimées. Il s'agit du rapport sur le gouvernement d'entreprise et le contrôle interne ; de la publication des informations privilégiées ; de la déclaration par les dirigeants des opérations réalisées sur les titres de la société ; et du communiqué sur les honoraires des commissaires aux comptes.
En revanche, la réforme maintient l'obligation d'établir un prospectus en cas d'offre au public et modifie le champ du manquement de fausse information permettant à l'Autorité de sanctionner la diffusion de fausse information à l'occasion de la réalisation d'une offre au public.