Conditions dans lesquelles doivent s'exercer les donations consenties en pleine propriété en faveur d'un salarié ou d'un apprenti

Les donations en pleine propriété de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de clientèles, de fonds agricoles ou de parts ou actions d'une société (à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle) consenties aux salariés sont, sous certaines conditions, et sur option des donataires, exonérées de droits de mutation à titre gratuit sous réserve que la valeur des biens transmis soit inférieure à 300.000 euros.

Afin de supprimer l'effet de seuil inhérent à ce dispositif, l'article 66 de la loi de modernisation de l'économie substitue à la valeur maximale du bien pouvant être transmis en franchise de droits, un abattement de même montant. Ainsi, désormais, l'article 790 A du CGI prévoit l'application, sur option des donataires, d'un abattement de 300.000 euros sur la valeur des fonds de commerce, des fonds artisanaux, de la clientèle, des fonds agricoles ou des parts ou actions d'une société qui sont transmis par donation. Cet abattement s'applique donc quelle que soit la valeur du fonds ou de la clientèle transmise, sur la part de chacun des bénéficiaires.

Selon une instruction fiscale du 9 avril 2009 (BOI n°7 G-5-09) cet abattement ne s'applique qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire, de sorte qu'il ne peut être invoqué plusieurs fois quand bien même l'abattement n'aurait pas été utilisé dans son intégralité lors d'une précédente transmission.

De même, lorsque la valeur du fonds ou de la clientèle, ou lorsque la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, est inférieure au montant de l'abattement de 300.000 euros, le reliquat d'abattement ne peut pas être utilisé pour les autres biens faisant également l'objet de la donation.

En outre, l'abattement s'applique sans tenir compte de la valeur du fonds ou de la clientèle transmis.

Par ailleurs, le régime général d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d'entreprises, prévu aux articles 787 B et 787 C, et l'abattement de 300.000 euros, ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, en ce qui concerne la valeur du fonds ou de la clientèle ou la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.

En revanche, le donataire qui opte pour le régime prévu à l'article 790 A ne peut pas bénéficier de l'exonération partielle prévue aux articles 787 B et 787 C sur les biens autres que le fonds ou la clientèle ou sur la fraction de la valeur des parts représentative des biens autres que le fonds ou la clientèle.

Enfin, les abattements de droit commun et la réduction de droits prévue au II de l'article 790 (réduction de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et de 30% lorsqu'il est âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans) se cumulent avec ce régime.