Quels sont les documents à joindre à une demande d'aide juridictionnelle ?

Tout justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier de l'aide juridictionnelle, une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice. Chaque année, les plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle - dits aussi "barèmes de l'aide juridictionnelle" - sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Pour que la demande de prise en charge du requérant soit enregistrée, il doit joindre, selon l'article 34 du décret (n°91-1266) du 19 décembre 1991 :

• la copie du dernier avis d'imposition sur le revenu (ou d'un avis de non-imposition) ainsi qu'une déclaration de ressources ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ;
• le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ;
• la justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié ;
• s'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider en France et une justification du caractère habituel de cette résidence ;
• le cas échéant, la justification de sa situation familiale ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ;
• lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, tout élément propre à établir la nature et l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel ;
• lorsque l'aide juridictionnelle est demandée par une victime ou ses ayants droit de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction ou de l'ordonnance ;
• lorsque l'aide juridictionnelle est demandée dans les litiges transfrontaliers, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'une justification de son domicile ou du caractère habituel de cette résidence, et le cas échéant, copie de tout contrat d'assurance ou acte relatif à un autre système de protection permettant la prise en charge des frais de procédure ;
• la justification de l'assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non-prise en charge notifiée, selon le cas, par l'assureur à la suite de la déclaration de sinistre faite en application de l'article L113-2 du Code des assurances, ou par l'employeur, précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.
  A compter du 1er mars 2009, la décision de prise en charge ou de non-prise en charge de l'assureur notifiée à la suite de la déclaration de sinistre de l'assuré, est établie selon le modèle fixé par l'arrêté du 27 février 2009 (voir le fac-similé).

Ajoutons enfin que si le réquérant bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion, la déclaration de ressources est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Il en est de même pour le demandeur d'asile bénéficiant de l'allocation d'insertion.