Extension à l'outre-mer de la réforme du cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

Une ordonnance (n°2009-394) du 9 avril 2009 vient d'étendre les dispositions de l'ordonnance (n°2008-1081) du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Prise en application de la loi de modernisation de l'économie, cette ordonnance étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la majeure partie de l'ordonnance du 23 octobre 2008, principalement les dispositions qui permettent de transférer à une nouvelle société d'investissement à capital variable (SICAV) les actifs d'une SICAV dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt de certains actionnaires. Cette mesure de cantonnement qui peut être mise en oeuvre lorsque des actifs sont devenus illiquides en raison des conditions du marché facilite la mise en oeuvre du principe d'égalité entre les investisseurs.
L'ordonnance concerne aussi les mesures qui permettent de transférer à un nouveau fonds les actifs d'un fonds commun de placement dont la cession pourrait ne pas être conforme à l'intérêt des porteurs, mais aussi celles qui permettent de contractualiser le régime de responsabilité du dépositaire des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Aria et contractuels réservés aux investisseurs qualifiés (une convention conclue entre l'organisme intéressé et le dépositaire peut fixer les obligations de ce dernier).
En outre, celles qui encadrent le rachat de parts ou d'actions d'OPCVM Aria réservés à certains investisseurs tels que les investisseurs qualifiés, ont aussi été étendues. Notons sur ce point que les statuts ou le règlement peuvent prévoir une limitation des rachats, à chaque date de valeur liquidative, en fonction d'un pourcentage du nombre total des parts.

En revanche, ne sont pas étendues : la modification des articles L214-67, L214-84-1 et L214-118 par les articles 3 et 4 de l'ordonnance du 23 octobre 2008. Ces dispositions concernent les organismes de placement collectif immobilier dont le régime n'est pas applicable dans les collectivités du Pacifique.
Il en est de même de la modification de l'article L432-12 qui a introduit pour les fonds de placement immobilier la possibilité de réaliser des opérations de pension de titres.

L'ordonnance prévoit enfin que les dispositions relatives à la limitation des rachats et au cantonnement des actifs sont immédiatement applicables aux organismes constitués en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à la date de publication des décrets rendant applicables dans ces collectivités les décrets prévus par ces dispositions.