Réduction d'impôt au titre des dons à des fonds de dotation versés par des particuliers ou des personnes morales

Les fonds de dotation ont été institués par l'article 140 de la loi de modernisation de l'économie. C'est un décret du 11 février dernier qui a précisé le régime juridique de ces fonds. Il s'agit de personnes morales de droit privé à but non lucratif recevant ou gérant, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui leur sont apportés à titre gratuit et irrévocable.

Les fonds utilisent les revenus de la capitalisation pour financer la réalisation de leurs oeuvres ou missions d'intérêt général ou pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres ou de ses missions d'intérêt général. Les dons effectués par les particuliers ou les entreprises au profit des fonds de dotation ouvrent droit au régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

En effet, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60% du montant des versements (pris dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires) qu'elles effectuent au profit de fonds de dotation qui exercent directement une activité d'intérêt général éligible au régime du mécénat ou qui ont une gestion désintéressée et reversent les revenus tirés des dons reçus pour financer des organismes éligibles au régime du mécénat.

Quant aux particuliers, ils peuvent eux aussi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% pour les dons et versements (pris dans la limite de 20% du revenu imposable) faits notamment en faveur de certains organismes ou de 75% pour les dons et versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté, dans la limite de 510 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Une instruction fiscale du 9 avril 2009 (BOI n°4 C-3-09) vient de commenter ce dispositif fiscal.