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Commentaires de l'administration fiscale à propos de la décharge de responsabilité solidaire

Le 21/04/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Jusqu'en janvier 2008, les époux partenaires liés par un pacte civil de solidarité étaient tenus solidairement au paiement de l'ISF, de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils faisaient l'objet d'une imposition commune, et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. En cas de non paiement, et à moins qu'une demande de décharge ne soit exprimée par l'un des conjoints, l'administration pouvait réclamer à l'un d'entre eux le paiement de l'intégralité de cette imposition. A charge pour lui de récupérer auprès de l'autre conjoint la somme correspondant à sa part de contribution. La solidarité s'appliquait également pendant l'instance de divorce et après le divorce dès lors qu'il restait des sommes à payer au Trésor.

Cette situation n'étant pas équitable lorsque l'un des conjoints ou partenaires se retrouve avec des revenus et un patrimoine inférieurs à l'autre, l'article 9 de la loi de Finances pour 2008 a modifié ce dispositif en abrogeant, à compter du 1er janvier 2008, les articles 1685 et 1685 bis du CGI mais en maintenant à l'article 1691 bis, le principe de la solidarité fiscale en matière d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation. La loi a aussi institué corrélativement une nouvelle procédure légale de décharge de responsabilité solidaire applicable en matière d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation et d'impôt de solidarité sur la fortune pour les personnes divorcées ou séparées.

Après avoir rappelé le principe de solidarité fiscale entre époux et partenaires pacsés, une instruction fiscale du 20 avril 2009 (BOI n°5 B-13-09) précise les conditions à satisfaire pour bénéficier de la décharge légale de responsabilité solidaire, les règles et la procédure à suivre, tout en précisant comment ce dispositif peut s'articuler avec la procédure gracieuse.

© 2009 Net-iris

   

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