Actualité juridique

Demande de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche 2008 à partir d'une estimation

Le 21/04/2009, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Dans le cadre du Plan de relance de l'économie, il est prévu que les entreprises puissent demander le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008. Ces dispositions s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
En outre, celles dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile peuvent aussi en faire la demande.

Interrogée afin de savoir comment une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés qui clôture son exercice au cours de l'année 2009 pouvait demander le remboursement d'une estimation de la créance de crédit d'impôt recherche 2008, l'administration fiscale a répondu dans un rescrit du 14 avril 2009 (n°2009/25) que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui clôturent, au cours de l'année 2009, un exercice ouvert avant le 1er janvier 2009 peuvent demander le remboursement d'une estimation de la différence positive entre : le montant du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2009.
La demande de remboursement de l'estimation de la créance de crédit d'impôt recherche calculé au titre de 2008 s'effectue alors sur la déclaration de crédit d'impôt recherche n°2069 A.

Si par exemple, une entreprise soumise à l'IS dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile (1er décembre 2008 - 30 novembre 2009), a engagé en 2008 des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, elle peut demander à bénéficier du dispositif de remboursement d'une estimation de la créance de crédit d'impôt recherche 2008. Elle doit pour cela procéder à une estimation de la différence positive entre le montant du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses engagées en 2008 et le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 2009.