Actualité juridique

Vers la réglementation de l'activité de transport de personnes à moto à titre onéreux

Le 28/04/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Le transport de personnes à moto à titre onéreux se développe de plus en plus dans les villes européennes, comme à Paris, car il constitue un moyen rapide de déplacement. Particulièrement utilisé par les hommes et femmes d'affaires (90% de la clientèle), cette activité n'a fait pourtant l'objet d'aucun cadre législatif ou réglementaire.

Aussi, une proposition de loi tend à réglementer cette activité tout en préservant le principe de la libre installation. Déposée à l'Assemblée nationale, elle se limite aux activités de transport de personnes à moto à titre onéreux avec chauffeurs, s'opérant sur réservation préalable, ce qui exclut de son champ d'application l'activité de moto-taxi.

Ensuite, le texte prévoit l'introduction d'exigences minimales visant à garantir la sécurité de ce mode de transport de personnes. Celles-ci concerneront le véhicule et le conducteur et seront précisées par décret. Celui-ci pourrait exiger du conducteur 5 années d'expérience attestée dans la conduite de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et des conditions d'honorabilité. Une visite médicale obligatoire annuelle serait également prévue.

Un carnet de bord serait aussi demandé afin d'attester que le véhicule fait l'objet d'un entretien régulier. L'utilisation de ce véhicule devrait par ailleurs être limitée dans le temps (3 ans) ou en kilométrage (200.000 kilomètres).

Enfin, un signe distinctif pourrait être exigé afin de faciliter le contrôle de l'activité par les autorités compétentes.

© 2009 Net-iris

   

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