Précisions à propos des nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite

Depuis le 1er janvier 2009, le cumul emploi-retraite a été libéralisé, harmonisé et simplifié pour l'ensemble des régimes. Les assurés seniors peuvent ainsi reprendre une activité professionnelle, s'ils le souhaitent, sans perdre les acquis de la retraite.

L'article 88 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, qui libéralise le cumul emploi retraite est d'application directe à partir du 1er janvier 2009. En effet, son entrée en vigueur n'est pas subordonnée à la publication d'un décret d'application.

La possibilité de cumuler intégralement leur pension de retraite de base et le revenu d'une activité professionnelle est toutefois ouverte aux assurés qui remplissent les trois conditions prévues par la loi, à savoir : la rupture du contrat de travail, la liquidation des pensions, et la condition d'âge et de durée (être soit âgé d'au moins 65 ans, soit âgé d'au moins 60 ans et avoir une carrière complète).

Les conditions d'ouverture du droit à cumul

• La condition de cessation d'activité pour les salariés et les fonctionnaires :
  La condition de rupture de tout lien professionnel avec l'employeur est maintenue pour l'ensemble des personnes concernées rupture du contrat de travail pour les salariés du secteur privé ou public, conformément au premier alinéa de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale, et la radiation des cadres pour les fonctionnaires, conformément à l'article L24 du Code des pensions civiles et militaires.
• La condition de liquidation des pensions de base et complémentaires pour l'ensemble des assurés :
  Pour pouvoir bénéficier du cumul libéralisé, les assurés doivent avoir liquidé leurs pensions personnelles de retraite des régimes de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, c'est-à-dire qu'ils doivent être entrés en jouissance des avantages de retraite dont ils remplissent les conditions d'attribution.
• La condition d'âge et de durée d'assurance pour l'ensemble des assurés :
  Les assurés doivent satisfaire en outre certaines conditions d'âge et de durée d'assurance. Ils peuvent bénéficier du cumul libéralisé :
  - à partir de 60 ans, s'ils justifient de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein au régime général (160 trimestres pour ceux nés de 1944 à 1948, 161 trimestres pour ceux nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés en 1950, 163 trimestres pour ceux nés en 1951 et 164 trimestres pour ceux nés en 1952).
  - ou, quelle que soit leur durée d'assurance, à partir de 65 ans.
  

Les effets de la libéralisation du dispositif

Pour les assurés concernés par la libéralisation, ne sont plus applicables :

• le délai de 6 mois à compter de la date d'effet de la retraite en cas de reprise d'activité chez le dernier employeur, pour les assurés relevant du champ d'application de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale
  
• le plafond de revenus fixé par le deuxième alinéa des articles L161-22, L634-6 et L643-6 du code de la sécurité sociale.
  

S'agissant des retraités relevant en matière de cumul emploi retraite des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne sont pas applicables les dispositions de l'article L85 du même Code concernant le plafonnement des revenus bruts d'activité. Par ailleurs, il n'est pas fait application d'un délai au sein dudit code.

En cas de poursuite ou de reprise d'activité dans le cadre d'un cumul libéralisé, l'assuré doit fournir à son dernier organisme d'affiliation :
- les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
- la date de la poursuite ou de la reprise d'activité ;
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse, et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.

En outre, si l'assuré perçoit une pension de retraite d'un des régimes visés aux articles L634-2, L643-1, et L723-1 du code de la sécurité sociale, il informe la caisse correspondante de la nature et du lieu de l'activité qu'il poursuit ou qu'il a reprise.

Prise d'effet de la réforme

Ces nouvelles règles s'appliquent aux pensions ayant déjà pris effet au 1er janvier 2009, comme celles qui prendront effet à compter de cette date.
Néanmoins, comme le souligne une circulaire interministérielle (DSS/3A n°2009-45) du 10 février 2009, les assurés qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du nouveau dispositif, restent soumis aux règles qui leur étaient applicables en matière de cumul en fonction de la date de liquidation de leur pension.