Distribution dès juin des CESU préfinancés par l'Etat en faveur des victimes de la crise

Dans le cadre du plan de soutien aux victimes de la crise, le Gouvernement a prévu d'accorder des bons d'achat pour financer des services à la personne, qui selon le prestataire et le service, peuvent représenter l'équivalent d'une dizaine à une trentaine d'heures d'aide et de soutien dans la vie quotidienne. Ils prennent la forme de chèques emploi-service universel (Cesu) préfinancés. Le décret (n°2009-479) du 29 avril 2009 institue cette aide exceptionnelle à compter de juin 2009, ce qui devrait aussi soutenir le secteur des services à la personne.

Les bénéficiaires de cette aide

Il s'agit :

• des personnes ayant un droit ouvert au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• des bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), pour lesquels les revenus du ménage ou de la personne sont inférieurs ou égaux au plafond de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant augmenté de la majoration pour double activité. Si elles ont 1 enfant leur revenu doit être inférieur à 2.500 euros par mois ; 2 enfants - moins de 3.300 euros de revenus mensuels ; 3 enfants - moins de 4.000 euros de revenus mensuels.
• des bénéficiaires au titre des mois de janvier, février ou mars 2009 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
• des demandeurs d'emploi : cette aide exceptionnelle sous forme de CESU peut être versée aux chômeurs uniquement sur prescription de Pôle emploi, dès lors qu'il s'agit de demandeurs d'emploi ayant des enfants à charge et qu'ils prennent ou reprennent un emploi ou à l'occasion d'une entrée en formation.
  Un arrêté fixera les modalités d'attribution de l'aide ainsi que son montant, qui peut être modulé en fonction des situations individuelles des demandeurs d'emploi. Son versement ne peut intervenir après le 31 décembre 2009.

Durée de versement de l'aide

Il s'agit d'une aide forfaitaire de 200 euros, versée en une fois entre le mois de juin et le 31 août 2009. La durée de validité des CESU est limitée et expire le 31 janvier 2010.

A défaut du versement de l'aide exceptionnelle au 31 août 2009, les personnes éligibles au dispositif peuvent, jusqu'au 30 septembre 2009, présenter une demande auprès de la collectivité publique ou de l'organisme débiteur des prestations sociales dont elles dépendent, si elles estiment remplir les conditions pour en bénéficier. Après transmission des informations nécessaires aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés et vérification par leurs soins que l'aide n'a pas déjà été versée, il sera procédé à son versement.

Pour quels services ou prestation peut-on utiliser le CESU préfinancé ?

Il peut s'agir d'un moyen de rémunération d'une prestation ou d'un service consistant en :

• une aide à domicile
• la garde d'enfant
• du soutien scolaire
• des prestations de ménage ou de repassage
• des prestations de jardinage
• une aide à la maîtrise de l'outil informatique
• de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile
• d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité,
• etc.
• y compris dans le cadre de cette aide exceptionnelle, la garderie périscolaire, les crèches, et les centres de loisirs sans hébergement.

Qui verse l'aide ?

Ce sont les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités par l'Agence nationale des services à la personne qui sont chargés de verser l'aide aux foyers bénéficiaires.

Les collectivités publiques et les organismes débiteurs des prestations sociales doivent adresser par voie électronique aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés titulaires du marché les informations nécessaires au versement de l'aide concernant les bénéficiaires, au plus tard le 15 mai 2009.

Dans les départements d'outre-mer, les personnes morales de droit public débitrices, en tant qu'employeurs, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé établissent, sur demande de leurs agents bénéficiaires de cette allocation formulée avant le 30 septembre 2009, une attestation leur permettant d'obtenir le versement de l'aide auprès des organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés. Les attestations sont adressées par les agents bénéficiaires à la caisse d'allocations familiales de leur lieu de résidence habituel qui les adresse aux organismes émetteurs de chèques emploi-service universels préfinancés.

Suppression de la rémunération relative au remboursement des Cesu

Les organismes ou personnes assurant l'accueil des enfants de moins de 6 ans (mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L2324-1 du Code de la santé publique) et les personnes organisant un accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire limité aux heures qui précèdent ou suivent la classe (accueil périscolaire) sont exonérés de la rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels prévue au dernier alinéa de l'article D1271-29 du Code du travail.

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