L'activité partielle de longue durée indemnisable doit faire l'objet d'une convention spéciale

Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée, par les employeurs. Ces actions peuvent notamment comporter :
- la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail (cette prise en charge se fait alors par voie de conventions conclues avec les organismes professionnels ou interprofessionnels ou avec les entreprises)
- le versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée (ce versement intervient aussi par voie de conventions).

Afin de tenir compte des conséquences de la crise, qui conduit notamment à l'augmentation des temps passés en chômage partiel, et après avis du Conseil national de l'emploi, le décret (n°2009-478) du 29 avril 2009 prévoit qu'une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée peut être conclue pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder 12 mois.

Selon l'article D5122-46 du Code du travail, l'indemnisation assurée dans le cadre des conventions d'activité partielle prend la forme d'indemnités horaires au moins égales à 75% de la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Les participations de l'Etat et de cet organisme sont versées à l'entreprise sur la base du nombre d'heures effectivement chômées au titre de la convention d'activité partielle.

En contrepartie de la signature de la convention d'activité partielle et du versement des allocations complémentaires de réduction d'activité par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, l'employeur s'engage à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention courant à compter de sa signature.

L'employeur s'engage également à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilans qui pourraient être engagées dans la période d'activité partielle.

Enfin, l'employeur s'engage à rembourser à l'Etat les sommes perçues au titre de l'allocation complémentaire de réduction d'activité prévue dans la convention d'activité partielle pour chaque salarié subissant une réduction d'activité et dont le contrat est rompu au cours de la période d'engagement (fixée au double de la durée de la convention) pour une cause économique (énoncées à l'article L1233-3), ou dans les conditions définies par les articles L1237-4 et L1237-9 (départ à la retraite), dès lors que ce départ s'inscrit dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ou par les articles L1237-5 à L1237-8.
L'Etat reverse les sommes ainsi recouvrées à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour les heures indemnisées au-delà de la 50ème heure.

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