Transposition de la nouvelle directive sur les comités d'entreprise européens d'ici à la mi-2011

Les Comités d'entreprise européens ont un rôle essentiel à jouer dans l'anticipation et la gestion de la dimension sociale du changement dans les grandes entreprises européennes. Ils contribuent largement à améliorer le gouvernement d'entreprise. Aussi, dans l'intérêt des travailleurs et des entreprises, la Commission européenne avait invité, il y a de cela un an, les représentants syndicaux et patronaux, à trouver un accord pour améliorer le rôle des Comités d'entreprise européens dans la consultation et l'information des travailleurs.

La révision de la directive de 1994 ayant été adoptée par le Parlement et le Conseil européen, la directive révisée sur les Comités d'entreprise européens entrera en vigueur d'ici deux ans.

Le texte vise à permettre aux 820 Comités existants d'assumer pleinement leur rôle d'anticipation et de gestion des changements, tout en développant un véritable dialogue social transnational. Elle vise principalement "à assurer l'effectivité des droits d'information et de consultation transnationale des travailleurs, en particulier en cas de restructuration, à renforcer la sécurité juridique, en particulier lors de fusions et d'absorptions, à clarifier l'articulation entre les divers niveaux de représentation des travailleurs et à augmenter la proportion de Comités d'entreprise européens instaurés", peut-on lire dans un communiqué du Conseil.

Comme dans le cas de l'actuelle directive (n°94/45/CE) du 22 septembre 1994, le nouveau texte vise "toute entreprise employant au moins 1.000 travailleurs dans l'Espace économique européen (EEE) et, dans au moins deux pays différents, au moins 150 travailleurs dans chacun d'eux". En revanche, le texte définit clairement les termes "d'information" et de "consultation" du Comité d'entreprise européen, au sens de la directive.

Ensuite, lorsque la structure d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises change de manière significative (en raison d'une fusion, d'une acquisition ou d'une scission), les modalités de mise en oeuvre du Comité d'entreprise européen existant devront être adaptées.

S'agissant de la compétence et du champ d'intervention d'un Comité, ils sont limités aux questions transnationales. Un sujet est considéré comme transnational "s'il concerne l'ensemble de l'entreprise ou du groupe ou au moins deux Etats membres" : ceci inclut les questions qui, indépendamment du nombre d'Etats membres concernés, revêtent de l'importance pour les travailleurs européens, s'agissant de l'ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d'activité entre Etats membres.

En outre, les accords sur les Comités d'entreprise européens doivent déterminer les modalités de l'articulation entre l'information et la consultation du Comité et des instances nationales de représentation des travailleurs ; en l'absence de ces modalités, les Etats membres prévoient que le processus d'information et de consultation soit mené tant au sein du Comité d'entreprise européen que des instances nationales de représentation des travailleurs.

Enfin, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exercice de leur fonction représentative dans un environnement international, les membres du Comité bénéficient de formations, sans perte de salaire.