Etalement de l'imposition de la plus-value dégagée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble

Afin de favoriser le refinancement des entreprises, l'article 3 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2009, insère dans le Code général des impôts un nouvel article 39 novodecies permettant d'étaler sur la durée du contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession. Cependant cet étalement est limité dans le temps à quinze années.

L'article 39 novodecies dispose que "lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail sans excéder 15 ans". Cette faculté s'applique pour les cessions d'immeubles réalisées à compter du 22 avril 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010.

Notons toutefois, lorsque l'immeuble est acquis par l'entreprise ou que le contrat de crédit-bail est résilié, le solde est alors imposé immédiatement.