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Report au 1er septembre 2009 de la date d'entrée en vigueur de l'exonération de TFPB et de TP prévue par la réforme aéroportuaire

Le 05/05/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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La loi (n°2008-660) du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, visant à accroître la compétitivité des principaux ports maritimes français, à améliorer leurs performances, et à renforcer la compétitivité des entreprises françaises en diminuant leurs délais d'acheminement, prévoit aussi un investissement financier de l'Etat, sans précédent.

Son article 5 instituait à compter du 1er juin 2009, un dispositif d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe professionnelle (TP) en leur faveur, afin de faciliter le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes.

Toutefois, l'article 30 de la loi de Finances rectificative pour 2009 reporte l'entrée en vigueur de ce dispositif au moins jusqu'au 1er septembre 2009, dans l'attente de la position finale de la Commission européenne concernant l'assujettissement des équipements portuaires à certains impôts locaux.

En effet, Bruxelles soupçonne que le versement d'aides d'Etat, dans le cadre de la réforme portuaire, soit incompatible avec les règles de la concurrence et favorise certains opérateurs en ne garantissant pas que ces biens publics soient vendus au prix du marché.

Le service de la Commission européenne en charge de la concurrence va donc étudier les modalités de la cession des outillages publics des ports, qui selon la loi, donnent "la priorité aux entreprises qui interviennent et investissent aujourd'hui sur les terminaux portuaires" et "préservent les intérêts patrimoniaux des ports et de l'Etat, notamment grâce à la mise en place d'une commission d'évaluation des cessions".

De son côté le ministère de l'Ecologie et des transports a réaffirmé début avril que "la réforme portuaire se déroule dans un cadre européen parfaitement transparent", peut-on lire dans un communiqué.

© 2009 Net-iris

   

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