Les règles de constitution et de fonctionnement d'une SCOP

A l'heure où de nombreuses entreprises se trouvent en difficultés, la reprise de l'outil de travail par les salariés qui la composent fait son chemin et pourrait devenir un remède à la crise.

Outre le fait qu'une telle initiative permette au salarié de conserver son emploi, au lieu de se retrouver au chômage, cette nouvelle forme de travail offre des avantages certains : le salarié devient "salarié entrepreneur" ; le rapport hiérarchique n'est plus le même ; il devient plus impliqué dans la gestion, mais aussi dans le fonctionnement et le partage des bénéfices de l'entreprise ; le travail d'équipe et la bonne entente s'imposent ; la créativité est décuplée ; les efforts sont en principe mieux récompensés.

Qu'est ce qu'une SCOP ?

Il s'agit d'une société coopérative ouvrière de production (SCOP) formée par des travailleurs de toutes catégories ou qualifications professionnelles, associés pour exercer en commun leurs professions dans une entreprise qu'ils gèrent directement ou par l'intermédiaire de mandataires désignés par eux et en leur sein.

Les SCOP peuvent exercer toutes activités professionnelles, sans autres restrictions que celles résultant de la loi. Les associés se groupent et se choisissent librement. Elles peuvent prendre aussi l'appellation de sociétés coopératives de travailleurs, ou de sociétés coopératives de production, lorsque leurs statuts le prévoient.

La SCOP prend la forme d'une société à capital variable constituée sous forme soit de société à responsabilité limitée (SARL), soit de société anonyme (SA). Il s'agit donc d'une société commerciale semblable en grande partie aux sociétés commerciales classiques avec les mêmes règles de fonctionnement, sauf quelques particularités. Il peut s'agir d'une reprise d'entreprise défaillante ou d'une création.

C'est la loi (n°78-763) du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production qui fixe principalement le statut, les règles de fonctionnement, de direction, d'administration et de liquidation de la SCOP.

Ses particularités

• La majorité du capital de la SCOP doit être détenu par des salariés et son capital est variable.

La SCOP peut donc employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé. Les statuts peuvent prévoir l'admission en qualité d'associé de personnes morales ainsi que de personnes physiques non employées dans l'entreprise.

Elle doit comprendre un nombre minimal d'associé employé dans l'entreprise. Ce nombre est de 2 lorsqu'elle est constituée sous la forme de SARL et de 7 lorsqu'elle est constituée sous la forme de SA.

La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.

• Le gérant de la SCOP a le statut de salarié

Sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail, tout associé peut être nommé en qualité de gérant, directeur général, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance.

Sauf stipulations contraires des statuts :
- la démission ou le licenciement qui repose sur une cause réelle et sérieuse entraîne la perte de la qualité d'associé
- la renonciation volontaire à la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail
- en revanche, la mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.

Le gérant ou le dirigeant est, comme dans toute société, responsable de ses fautes de gestion.

• Les bénéfices sont répartis entre les salariés et l'entreprise en suivant la règle suivante :
  

- 15% minimum est affectée à la constitution de la réserve légale
- une fraction est affectée à une réserve statutaire dite "fonds de développement" (en moyenne et globalement 45%)
- 25% minimum constitue la "part travail" attribuée aux salariés, associés ou non, principalement dans le cadre d'un accord de participation
- la fraction restante peut être affectée au versement de dividendes (des associés), mais elle ne peut être supérieure ni aux réserves ni à la "part travail".

Ses règles de fonctionnement

Lorsque la société coopérative ouvrière de production est constituée sous la forme d'une SARL, le gérant est nommé par l'assemblée des associés. Si elle compte plus de 20 associés, un conseil de surveillance est constitué.

Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du directoire, lorsqu'ils perçoivent une rémunération de la société au titre de leurs fonctions, sont, au regard de la législation du travail, considérés comme employés de l'entreprise, s'ils ne le sont déjà à un autre titre.

En principe, un associé dispose lors des assemblées d'une voix, sauf règles particulière prévues par les statuts (ex : droits proportionnels au capital détenu, dans la limite de 35% du total des droits de vote).

Les règles de fonctionnement, de gestion et de responsabilité sont proches voire identiques de celles des sociétés commerciales.

Toutefois sur le plan fiscal, la SCOP est exonérée d'IS pour la fraction des bénéfices qui est distribuée aux salariés au titre de la participation salariale, mais aussi de taxe professionnelle.

Pratique

Il existe un Guide pratique qui récapitule, notamment sous forme de tableaux, les règles de constitution et de fonctionnement d'une SCOP, élaboré par le réseau des entrepreneurs coopératifs.