Actualité juridique

Vers la transposition du droit communautaire concernant les procédures de recours en matière de contrats de la commande publique

Le 06/05/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

Vos réactions...

   

La directive (n°2007/66/CE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives de 1989 et de 1992, concerne l'amélioration de l'efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Appelé aussi "directive recours", ce texte a pour objectif d'améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu'elles jugent déloyale l'attribution d'un marché public.

La directive impose tout d'abord aux pouvoirs adjudicateurs d'attendre au moins 10 jours avant de décider qui a emporté le marché avant que celui-ci ne puisse être effectivement conclu. Ce délai suspensif est destiné à donner aux soumissionnaires le temps d'examiner la décision, et d'évaluer s'il y a lieu d'engager un recours. Lorsque ce délai n'est pas respecté, la directive oblige les tribunaux nationaux à annuler dans certaines conditions un marché conclu en le déclarant sans effet.

La directive cherche également à combattre l'attribution illégale de marchés publics de gré à gré, qui constitue l'infraction la plus grave au droit communautaire sur les marchés publics. Les tribunaux nationaux seront également habilités à rendre ces marchés sans effet s'ils ont été attribués illégalement, sans transparence, et en l'absence de toute procédure de mise en concurrence préalable. Dans ces cas, le marché devra faire l'objet d'un nouvel appel d'offres dans le respect des règles applicables. Les tribunaux nationaux ne pourront décider le maintien de ces marchés que si ce maintien est demandé pour des raisons impérieuses d'intérêt général. Dans ce cas des sanctions substitutives devront être appliquées. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et peuvent comporter le raccourcissement de la durée du marché et l'imposition d'amendes au pouvoir adjudicateur.

Pour les marchés fondés sur un accord-cadre et les systèmes d'acquisition dynamiques, dont la réussite dépend de la rapidité et de l'efficacité des procédures, la directive prévoit un mécanisme d'examen spécifique. Pour ces types de marchés, les Etats membres, dont la France, peuvent choisir lors de la transposition du texte, de remplacer le délai suspensif par une procédure d'examen post-contractuelle.

Devant être transposée avant la fin de l'année, la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté en Conseil des ministres une ordonnance à cet effet. Comme le souligne Christine Largarde, dans l'exposé des motifs "l'efficacité du référé précontractuel, qui permet au juge de statuer avant la signature du contrat, est améliorée : la définition des contrats concernés est précisée ; l'introduction du recours suspend automatiquement la signature du contrat. L'ordonnance crée également un référé contractuel qui permet au juge d'intervenir avec une efficacité comparable une fois le contrat signé".

Elle ajoute aussi que "la signature du contrat ne fera plus obstacle à ce que soient immédiatement sanctionnées les atteintes les plus graves aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Le juge est doté de pouvoirs nouveaux : prononcer l'annulation ou la résiliation du contrat, en réduire la durée ou infliger des pénalités financières".

En France, c'est un juge unique qui statuera en premier et dernier ressort, en la forme des référés. Ces recours rénovés seront applicables aux contrats conclus à partir du 1er décembre 2009.

Ajoutons que la loi pour l'accélération des programmes d'investissement qui a accompagné le plan de relance, a procédé à plusieurs simplifications du droit de la commande publique.

© 2009 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :