Quelle procédure doit suivre le particulier employeur pour rompre le contrat de travail de son salarié ?

Le particulier employeur qui souhaite mettre un terme au contrat de travail à durée indéterminée de son salarié (ex : employé de maison, femme de ménage, jardinier, garde d'enfant, etc.) doit suivre une procédure particulière afin de respecter les droits du salarié.
La procédure est prévue par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Motif de la rupture

Lorsque c'est l'employeur qui a l'initiative de la rupture, le contrat de travail ne peut être rompu que pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.

Ce motif, quel qu'il soit (ex : l'employeur n'a plus besoin de ses services, faute du salarié) doit être indiqué au salarié lors qu'un entretien préalable de licenciement.

La procédure de licenciement

Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.

En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante :

• convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement).
• l'entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
• notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
  

Délais à respecter

La lettre ne peut être expédiée moins de 1 jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Préavis

Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat, et sans perte de salaire. La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à :

• 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur
• 1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur
• 2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
  

En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

L'indemnité de rupture

L'indemnité de licenciement

Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis est accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins un an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Cette indemnité non soumise à cotisations et contributions sociales est calculée de la manière suivante :

• pour les 10 premières années d'ancienneté : 1/5 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur
  
• pour les années au-delà de 10 ans : 2/15 de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, au-delà de 10 ans.
  

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est :

• de 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement
  
• ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois précédant la date de fin de contrat (étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification à caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que prorata temporis).
  

Cette indemnité de licenciement ne se cumule avec aucune indemnité de même nature.

L'indemnité de congés payés non-pris

Si le salarié ne prend pas ses congés payés restant durant le préavis, l'employeur doit les lui payer.

Rappelons que la rémunération brute des congés ne peut être inférieure :

• ni à la rémunération totale brute qui serait due au moment du règlement de la rémunération pour un temps de travail égal à celui du congé
• ni à 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'intéressé au cours de la période de référence.
  

La rémunération due par jour ouvrable est égale à 1/6 du salaire hebdomadaire, sauf application plus favorable des règles indiquées ci-dessus.
Les prestations en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne seront pas déduites du montant de sa rémunération.

Lorsque l'employeur et le salarié ont opté pour le chèque emploi-service, le salaire horaire net figurant sur le chèque emploi-service est égal au salaire horaire net convenu majoré de 10% au titre des congés payés (si la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable. Sinon il s'agit de celui indiqué dans le contrat de travail). Dans ce cas, il n'y a pas lieu de rémunérer les congés au moment où ils sont pris.

Heures de liberté pendant le temps de préavis

Pour la recherche d'un nouvel emploi, les salariés à temps complet ont droit, sans diminution de salaire :

• s'ils ont moins de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables
• s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur, à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables.
  

Ces 2 heures seront prises alternativement un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis.

Le salarié qui trouve un nouveau travail pendant le temps de préavis n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il pourra, sur présentation du justificatif d'un nouvel emploi, cesser le travail après avoir effectué 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté.