Mise en place de l'Autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable

Le décret (n°2009-496) du 30 avril 2009 a porté création de Autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable et précisé ses compétences. Il s'agit d'une structure collégiale, chargée de rendre des avis sur les "évaluations des impacts des grands projets et programmes sur l'environnement". Présidée par Michel Badré, elle est composée de 15 personnes dont 10 sont issues du Conseil général de l'environnement et du développement durable (instance de conseil et d'inspection du ministère de l'Ecologie), et 5 sont des personnalités qualifiées externes choisies pour leurs compétences en environnement.

Cette structure est conforme à la législation communautaire, comme à celle nationale d'ailleurs, qui imposent que les évaluations d'impacts environnementaux des grandes opérations soient soumises à l'avis, rendu public, d'une autorité compétente en matière d'environnement, et ceci afin d'améliorer la qualité des projets avant la prise de décision.

L'Autorité environnementale peut être le Ministre chargé du développement durable, ou localement pour son compte les préfets, lorsque le ministre n'est pas lui-même responsable de l'opération au titre de certaines de ses autres attributions (transport, énergie, urbanisme, etc.).

Sinon, lorsque l'opération est réalisée par le ministère ou un organisme placé sous sa tutelle, la fonction d'Autorité environnementale est confiée à une structure spécifique au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ce qui garantie l'impartialité de l'avis qui sera rendu.
Cette Autorité sera compétente pour tous "les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements qui donnent lieu à une décision du ministre chargé de l'environnement ou à un décret pris sur son rapport ainsi que pour les projets qui sont élaborés par les services déconcentrés dans les domaines relevant des attributions du même ministre ou sous la maîtrise d'ouvrage d'établissements publics relevant de sa tutelle".
Pour l'application de cette règle, est pris en compte l'ensemble des attributions du ministre chargé de l'environnement telles qu'elles résultent des textes en vigueur à la date à laquelle l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est saisie.

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