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Publication de l'ordonnance concernant les procédures de recours en matière de contrats de la commande publique

Le 11/05/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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L'ordonnance (n°2009-515) du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique transpose la directive (n°2007/66/CE) du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007, qui a pour objet d'améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu'elles jugent déloyale l'attribution d'un marché public. Elle sera complétée par un décret en Conseil d'Etat, précise le rapport attaché à cette ordonnance.

Conformément au droit communautaire, l'efficacité des recours, avant et après la signature des contrats, sera accrue. L'ordonnance complète en conséquence le régime du référé précontractuel et crée un recours après la signature du contrat. Ces recours, ouverts pour des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, seront ouverts devant l'ordre administratif et devant l'ordre judiciaire, selon les règles de répartition des compétences actuellement en vigueur pour le référé précontractuel.
Notons que toutes les anciennes dispositions relatives aux recours en matière de contrats de la commande publique, qui figurent actuellement dans des textes, sont abrogées.

Le Code de justice administrative est réorganisé, de sorte que le chapitre consacré au référé en matière de passation de contrats et marchés est divisé en deux sections, consacrées respectivement au référé précontractuel et au référé contractuel. Les mêmes subdivisions sont retenues pour le second chapitre de l'ordonnance consacré aux recours contre les contrats de droit privé.

Tous les contrats de la commande publique - qui entrent dans le champ de la directive (n°2004/17/CE) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive (n°2004/18/CE) du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services - seront soumis aux recours introduits par cette ordonnance.

Afin d'assurer un système de recours uniforme en matière de contrats de la commande publique, les délégations de service public sont maintenues dans le champ du référé précontractuel et sont incluses dans le champ du référé contractuel.

Ensuite, l'ordonnance contient une définition matérielle des contrats pouvant faire l'objet de la procédure du référé précontractuel, laquelle se substitue à la liste actuellement en vigueur, et applique le principe de la suspension automatique de la signature du contrat jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
Il est institué un délai pendant lequel le juge ne peut statuer avant que tous les recours n'aient été déposés. Ce délai sera précisé par décret.
Pour garantir un recours efficace, notamment sur le plan économique, le recours contre le contrat est envisagé dans la continuité du référé précontractuel : il est effectué en la forme des référés, ouvert aux mêmes personnes. Une personne qui aurait exercé un référé précontractuel ne sera pas recevable à exercer le référé contractuel si l'organisme adjudicateur s'est conformé à la décision rendue sur ce recours et s'il a respecté l'obligation de ne pas signer le contrat.

Enfin, il est ouvert pour les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, en cas de violation du délai de suspension, ou en cas de non-respect de la suspension de la signature du contrat liée à la saisine du juge du référé précontractuel. Le juge peut prononcer la suspension de l'exécution du contrat, dans l'attente de la décision sur le fond.
Il dispose du pouvoir de prononcer la nullité du contrat, de décider de son abrègement ou de prononcer des pénalités financières. Ses pouvoirs sont encadrés, au regard de la gravité des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

© 2009 Net-iris

   

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