Les institutions de retraite supplémentaire sont exonérées de toutes les opérations de transferts de biens et droits

La loi de 2003 portant réforme des retraites, avait imposé la disparition des institutions de retraite supplémentaire (IRS). Dans ce cadre, les IRS étaient tenues soit de solliciter un agrément en tant qu'institution de prévoyance, soit d'organiser leur fusion avec une institution de prévoyance, soit de se transformer en institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), soit d'être dissoute au plus tard le 31 décembre 2008.
En contrepartie, les contributions des employeurs versées jusqu'au 31 décembre 2008 avant la transformation de l'IRS en institution de prévoyance ou en IGRS, étaient exonérées de cotisations, de la CSG et de la CRDS, dès lors qu'elles avaient pour objet de former des provisions couvrant les engagements évalués au 31 décembre 2003.

L'article 25 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 permet aux IRS de disposer d'un délai supplémentaire d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2009, pour se transformer ou se dissoudre. En outre, il a élargi le champ de l'exonération de cotisations de sécurité sociale et des CSG et CRDS.

Cette exonération s'applique aux contributions des employeurs versées jusqu'au 31 décembre 2009 (au lieu du 31 décembre 2008) qui ont pour objet de couvrir des engagements évalués à la date de transformation de l'IRS et au plus tard au 31 décembre 2008 (au lieu de 31 décembre 2003). Le montant de l'exonération a été porté à 100% du minimum de provisions requis pour l'agrément en qualité d'institution de prévoyance, mais aussi en cas de dissolution volontaire de l'IRS.

Sur le plan fiscal, en cas de transformation d'une IRS en IGRS, les provisions ou réserves constituées par l'IRS correspondant aux engagements de retraite supplémentaire doivent être transférées à une IP, une entreprise d'assurance ou une mutuelle.
Afin de tenir compte du fait que les opérations de dissolution et transformation des IRS en IP ou en IGRS sont dictées par la nécessité d'une mise en conformité requise par la loi, et qu'elles sont nécessairement ponctuelles, l'administration fiscale admet de les exonérer de toute perception au profit du Trésor.
Sont ainsi exonérées, toutes les opérations de transferts de biens (mobiliers et immobiliers) et droits résultant de l'application de l'article 116 de la loi portant réforme des retraites, vient d'indiquer une instruction fiscale du 5 mai 2009 (BOI n°7 H-2-09).