Application de nouvelles règles concernant les véhicules gravement accidentés à compter du 1er juin 2009

Un arrêté du 29 avril 2009, qui fait suite au décret (n°2009-397) du 10 avril dernier, vient de fixer les nouvelles modalités d'application des dispositions du Code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes.
Une nouvelle procédure sera donc applicable aux véhicules endommagés suite à un accident, à compter du 1er juin 2009. La réforme tend à améliorer la sécurité des usagers de la route et à simplifier les démarches administratives.

Quels sont les véhicules concernés ?

La nouvelle procédure concerne tous les véhicules légers (voitures particulières et camionettes) y compris les remorques immatriculées attelées à ces véhicules. Son objectif est de renforcer la détection, après un accident, des éléments du véhicule qui pourraient présenter un danger immédiat pour la sécurité. Elle conduit au retrait temporaire de la circulation et du marché de la vente d'occasion, de tous les véhicules qui ne sont plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.

A la suite d'un grave accident de la circulation, impliquant des tiers ou non, lorsque l'officier ou l'agent de police judiciaire constatera qu'en raison de la gravité des dommages le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger pour la sécurité, il sera chargé de retirer le certificat d'immatriculation du véhicule et d'établir un avis de retrait de ce certificat.

L'expert en automobile sera chargé d'examiner l'état du véhicule au regard de quatre critères de sécurité, que sont les déformations importantes de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité des passagers (ceinture de sécurité, par exemple).
Si l'expert constate que le véhicule est dangereux parce qu'il présente au moins 1 déficience parmi ces 4 critères ci-dessus, mais qu'il est techniquement réparable, il en informera le ministère de l'Intérieur ainsi que le propriétaire, que le véhicule ne peut plus circuler.

Si le véhicule n'est plus autorisé à circuler sur la voie publique, le ministère de l'intérieur informe le titulaire du certificat d'immatriculation de ce fait et procède à l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. S'il ne l'a pas déjà fait, le titulaire remet son certificat à la préfecture de son domicile. Une attestation de remise de son certificat est délivrée par les services préfectoraux.
Le véhicule ne sera remis en circulation qu'après réparation contrôlée par un expert. Celui-ci devra certifier que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité.

Dans quels cas, le véhicule sera interdit de circuler ?

L'examen du véhicule endommagé par l'expert sera alors réalisé à partir des dommages apparents sans démontage (conditions usuelles) en utilisant toutes techniques d'expertise (expertise à distance, in situ), sauf dossier technique (exemple : procès-verbal de contrôle technique, factures).

Lorsque l'expert en automobile constate l'une au moins des déficiences définies ci-dessous, sans pour autant qu'il puisse les vérifier toutes systématiquement, il établira que le véhicule accidenté ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité.

Liste des déficiences permettant d'établir que le véhicule ne peut pas circuler dans des conditions normales de sécurité :

• la carrosserie : déformation importante
  éléments concernés : compris entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses)
• direction : déformation importante
  éléments concernés : colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie
• liaisons au sol : déformation importante
  éléments concernés : berceau, éléments de suspension, essieux et jantes
• sécurité des personnes : dysfonctionnement (y compris mauvaise fixation)
  éléments concernés : ceintures, coussins gonflables, prétensionneurs, boîtiers de commande.

Quel est le contenu du rapport d'expertise ?

L'expert en automobile doit, après un examen portant sur le véhicule endommagé, et si le véhicule est techniquement réparable, dresser une estimation descriptive et chiffrée sur dommages apparents avant démontage des opérations nécessaires aux réparations à effectuer. Cette estimation est annexée au rapport établi par l'expert en précisant les réparations touchant à la sécurité.

Lorsque l'expert estime que le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule, il porte cette information sur le rapport, transmis au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.

Lorsqu'un véhicule est déclaré techniquement irréparable par l'expert, le rapport établi par l'expert ne comporte pas l'estimation descriptive.

Que devra faire le propriétaire du véhicule s'il souhaite le remettre en état ?

La nouvelle procédure impose que les réparations soient effectuées par un professionnel de la réparation. Si le propriétaire du véhicule endommagé souhaite obtenir la levée de l'interdiction de circuler ou de l'opposition, il devra missionner un expert en automobile en vue de l'établissement d'un second rapport attestant de la réalisation des réparations prescrites par le premier rapport.
Il peut faire appel à un expert en automobile autre que celui ayant établi le premier rapport et remplissant les mêmes conditions de qualification et d'agrément.

L'expert sollicité pour suivre la remise en état du véhicule doit :
- prendre connaissance du premier rapport afin de s'assurer que le véhicule est techniquement réparable
- se conformer à la méthodologie décrite par l'annexe 3 de l'arrêté pour suivre et contrôler la remise en état du véhicule.
Il atteste notamment que les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ainsi que toutes les réparations estimées nécessaires pour la sécurité au cours du suivi ont été effectuées et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.
Il atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation.
L'expert transmet le second rapport au titulaire du certificat d'immatriculation et au ministre de l'intérieur qui lève l'interdiction de circuler ou l'opposition. Il en informe le professionnel dépositaire du véhicule. Le titulaire peut alors demander la restitution de son certificat d'immatriculation.

Quels sont les critères d'irréparabilité technique du véhicule ?

Sont considérés comme "techniquement irréparables" les véhicules (hors véhicules de collection) qui remplissent 1 des 6 critères décrits ci-dessous :

• véhicules complètement brûlés ; c'est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l'habitacle sont détruits.
• véhicules immergés au-dessus du tableau de bord.
• véhicules dont un élément de sécurité n'est ni réparable ni remplaçable :
  - tous les éléments de liaison au sol (pneumatiques, roues), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commande
  - les fixations et articulations des sièges
  - les coussins gonflables, prétensionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement
  - la coque et le châssis.
• véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.).
• véhicules dont la réparation nécessite l'échange de l'ensemble moteur-boîte et coque ou châssis qui entraîne la perte de leur identité d'origine.
• par assimilation, les véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.
  

Interdiction des cessions à un particulier d'un véhicule endommagé non réparé

Désormais, la cession à un particulier ne pourra être effectuée qu'après réparation du véhicule endommagé par un professionnel de la réparation automobile et transmission du second rapport au ministre de l'intérieur.
A défaut, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ne pourra avoir lieu.

Quel sera le coût de la nouvelle procédure ?

Notons que les rapports d'experts seront envoyés par voie informatique, ce qui permettra de réduire au plus court la durée d'immobilisation du véhicule. En outre, pour réduire les frais, l'estimation du coût des réparations pourra dorénavant se faire sur la base du prix de pièces de réemploi, et non plus sur la base du prix de pièces neuves, sauf pour les éléments de sécurité comme la ceinture.

Les assureurs devraient prévoir dans les contrats d'assurance automobiles des conditions particulières de prise en charge des frais d'expertise en cas de sinistre important. Il conviendra de faire jouer la concurrence entre les différentes offres.