Nouvelles conditions pour bénéficier du soutien du fonds d'aide au portage de la presse

Les entreprises de presse dont les publications satisfont à certaines conditions peuvent recevoir, pour le portage de leurs publications, d'information politique et générale, une aide. Il faut entendre par portage, le mode de distribution de la presse effectué par l'éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste, des exemplaires de chaque numéro d'une publication au domicile de l'acheteur qui a souscrit un abonnement payant, que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif.

Tenant compte du développement de l'information diffusée via internet par les entreprises de presse, un décret (n°2009-535) du 13 mai 2009, prévoit que l'aide est désormais accordée pour une durée de 3 ans aux entreprises de presse, dont les publications remplissent les conditions suivantes :
- faire l'objet d'au moins 50 éditions différentes par an
- être admises au bénéfice de l'abattement prévu au premier alinéa de l'article D19-2 du code des postes et des communications électroniques, ou compter au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
Notons que les conditions relatives au fait "d'être imprimé sur papier journal pour 90% au moins de leur surface" sont supprimées, de même que l'obligation "de paraître au moins 250 jours par an".

La réforme portant modification du décret (n°98-1009) du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse, concerne également les conditions d'octroi de l'aide et son montant. Un arrêté du 13 mai 2009 du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget précise que les crédits du fonds d'aide au portage sont divisés en deux parts :
- l'aide accordée au titre de la première part prend en compte la progression du nombre d'exemplaires portés au cours des deux années précédant celle de l'attribution de l'aide. La progression constatée du nombre d'exemplaires portés entre ces deux mêmes années ouvre droit au bénéfice de cette aide pendant au maximum trois années, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, selon un taux constant fixé à 0,27 euro.
- l'aide accordée au titre de la deuxième part prend en compte le nombre total d'exemplaires portés au cours de la dernière année précédant celle de l'attribution de l'aide. Le taux unitaire de subvention est fixé 0,055 euro.

Le taux unitaire global de subvention ne peut excéder 0,30 euro.

Le montant effectivement versé à chaque publication est calculé comme suit :
- pour les aides attribuées au titre de la première part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre supplémentaire d'exemplaires distribués par portage, au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide, par rapport à l'année antérieure ;
- pour les aides attribuées au titre de la deuxième part, le taux unitaire de subvention est multiplié par le nombre total d'exemplaires distribués par portage au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.

Enfin, les quotidiens éligibles à l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que ceux éligibles à l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces bénéficient, au titre de la deuxième part, d'un taux spécifique constant de 0,17 euros.

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