Actualité juridique

Mise en place d'un nouveau régime d'appui aux PME pour l'innovation duale

Le 14/05/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les ministères de l'économie et de la défense viennent de mettre en place un nouveau dispositif de subvention pour les PME de 250 salariés - seule ou en consortium avec une entreprise ou un organisme de recherche. Il s'agit du dispositif RAPID qui vise à soutenir des "projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires, mais aussi des retombées pour les marchés civils".
La direction générale de l'armement (DGA) du ministère de la défense présente sur son site internet les caractéristiques de la subvention, les critères d'éligibilité des projets, ainsi que la procédure de candidature par les PME intéressées.

On retient que RAPID est financé par la DGA avec une dotation annuelle du Fonds de Compétitivité des Entreprises (FCE) de 10 millions d'euros en 2009. Les collectivités territoriales peuvent aussi participer au financement des projets si elles en émettent le souhait.
Les taux d'aide sont ceux du régime du FCE, plafonnés à 80% des dépenses en fonction : de la nature du projet (50% pour Recherche Industrielle - 25% pour développement expérimental), de la taille du partenaire (+20% si TPE - ou +10% si PME), de l'aspect collaboratif (+15% pour un projet collaboratif).

Pour faire acte de candidature, le projet doit intéresser la défense mais avec un potentiel dual, être porté par une PME indépendante de moins de 250 salariés réalisant les travaux en France, son contenu doit être innovant et les travaux proposés doivent entrer dans la liste des dépenses éligibles.
Un projet ne sera sélectionné que sur les critères suivants : sa qualité technologique et son caractère innovant ; son adéquation aux orientations scientifiques et technologiques de la défense ; ses perspectives d'application civile et militaire, d'industrialisation, de normalisation et de brevets ; son incitation pour les partenaires et ses retombées économiques ; la qualité de son partenariat en termes de complémentarité et d'accord.

© 2009 Net-iris

   

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