Report de la date de dépôt par internet de la déclaration commune de revenus des professions indépendantes
Le 15/05/2009, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.
Les artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société, ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés) doivent transmettre la déclaration commune de revenus (DCR) à l'organisme de protection sociale dont ils dépendent, le régime social des indépendants (RSI). La date limite de dépôt a été fixée au 11 mai minuit, pour la déclaration papier. En cas de télédéclaration via net-entreprises.fr, la date limite a été repoussée du 18 mai au 30 mai 2009 minuit.
La DCR permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) dues pour l'activité indépendante, mais aussi de déterminer le régime de sécurité sociale habilité à servir les prestations maladie, si des activités indépendantes, salariée, agricole ou relevant du régime des praticiens ou auxiliaires médicaux sont exercées simultanément.
Les revenus à déclarer sont les mêmes que ceux exigés pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant un certain nombre de déductions, abattements et exonérations et, pour le calcul de la CSG et de la CRDS, le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires.
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