Les mesures de simplification du droit prévues en faveur des consommateurs par la loi du 12 mai 2009

La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, contient diverses mesures de simplification des démarches administratives des usagers.

Le texte immédiatement applicable, étend par exemple la possibilité de s'inscrire en cours d'année sur les listes électorales à toute personne ayant changé de domicile pour motif professionnel. Elle impose dorénavant la restitution automatiquement des amendes versées et contestées en cas de succès de la contestation.

En outre, la loi rend plus simple la déclaration des décès survenus dans les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées, facilite les conditions d'enregistrement des déclarations de nationalité française, simplifie les procédures de délivrance du permis de chasser et des autorisations de chasser accompagné, ou encore rend automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire.

En droit de la consommation, les articles 21 et 22 modifient les règles de la charge de la preuve de l'obligation d'information du professionnel, et imposent l'information du consommateur par le professionnel sur la disponibilité des pièces indispensables à l'utilisation du bien.
En effet, l'article L111-1 du Code de la consommation dispose désormais que "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation".
Quant à l'article L111-2, il précise clairement que "le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation".

En matière de législation funéraire, l'article 25 rétablit les articles 8 et 9 de la loi du 19 décembre 2008 relatifs aux contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, que l'ordonnance (n°2009-106) du 30 janvier dernier, portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance, avait remis en cause.
La réforme permet donc de renforcer les garanties des familles endeuillées, d'une part, en prévoyant que le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal, et d'autre part en créant un fichier national des contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises d'assurance.

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