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Modification du mécanisme de versement mensuel de la prime pour l'emploi

Le 15/05/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'article 67 de la loi de Finances pour 2008 avait modifié le mécanisme de versement mensuel de la prime pour l'emploi (PPE), mentionné à l'article 1665 ter du Code général des impôts, pour les personnes ayant bénéficié de la prime l'année précédente, de sorte que depuis le 1er janvier 2009, les versements qui s'élèvent au 1/12ème de la PPE perçue l'année précédente, sont effectués sur option expresse de la personne bénéficiaire.

Selon le décret (n°2008-783) du 18 août 2008, la demande de versement d'acomptes mensuels de prime pour l'emploi doit, à compter de l'année 2009, être adressée ou déposée, par tout moyen, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont les coordonnées sont indiquées sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'année qui précède celle du versement des acomptes. Elle doit être accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou de caisse d'épargne établi au nom du demandeur. Le versement des acomptes sera effectué par virement sur le compte bancaire ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.

Cependant, l'article 12 de la loi généralisant le Revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion du 1er décembre 2008, a abrogé les articles 1665 bis et 1665 ter du CGI, sur le territoire métropolitain et dans la plupart des collectivités d'outre-mer (COM), à compter des impositions établies au titre de 2009.
En ce qui concerne les départements d'outre-mer et les autres collectivités d'outre-mer, l'abrogation des acomptes mensuels doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2011.

Une instruction fiscale du 15 mai 2009 (BOI n°5 B-18-09) propose de faire le point sur la suppression des acomptes mensuels et forfaitaires de la prime pour l'emploi.

© 2009 Net-iris

   

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