Les récents aménagements du Code du travail prévus par la loi du 12 mai 2009

La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 contient plusieurs mesures de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures en droit du travail, dont voici la teneur.

Aménagements concernant le monde de l'entreprise

Tout d'abord, l'article 26 autorise l'employeur, avec l'accord du salarié concerné, à remettre le bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données (article L3243-2 du Code du travail).

Ensuite, l'article 27 de la loi porte modification de l'article L2323-47 qui concerne les rapports et les informations annuelles obligatoires dans les entreprises de moins de 300 salariés, supprime l'obligation de transmission à l'inspection du travail du rapport sur la situation économique de l'entreprise et la remplace par une simple obligation de tenir ce rapport à la disposition de l'inspection du travail.

La loi modifie l'article L2325-35 du Code du travail, afin de rétablir la situation antérieure à la recodification du Code. Désormais, et comme auparavant, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise, quel que soit le statut de l'entreprise (article 32).

L'article 34 de la loi renforce la protection des intérimaires et stagiaires en entreprise. Les articles L4154-2 et L4154-3 disposent que les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail.
La faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée.

A l'article 36, la loi précise que les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants figurant à l'article L4451-1 du code du travail s'appliquent tant aux salariés, qu'aux travailleurs indépendants ou aux employeurs.

Par ailleurs, la loi d'août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, a mis en place de nouvelles règles de validité des accords collectifs d'entreprise. Pour éviter tout risque de blocage de la validité d'un accord, lorsqu'il y aura eu carence de candidatures syndicales au premier tour ou d'absence de quorum, ce qui rend impossible de mesurer les seuils de 30% et de 50%, l'article 42 de la loi prévoit que "la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec un ou plusieurs délégués syndicaux est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés", sans limitation dans le temps de cette règle.

Notons que l'article 43 échelonne quant à lui dans le temps, l'entrée en vigueur de certaines obligations relatives aux comptes des organisations syndicales et professionnelles, prévu par la loi d'août 2008.

Réformes concernant les Conseils des prud'hommes

A l'article 29, il est prévu de maintenir en fonction le président et le vice-président des conseils de prud'hommes sortants, jusqu'à l'installation de leurs successeurs après l'élection (article L1423-6 du Code du travail). En outre, lorsqu'un Conseil de prud'hommes ne fonctionne plus de manière temporaire et que ses dossiers sont transférés à un conseil limitrophe ou à un tribunal d'instance, lorsque le Conseil est en mesure de fonctionner de nouveau, les affaires non traitées seront automatiquement transférées à la juridiction de départ (article 30 de la loi).

L'article L1442-6 du Code du travail, est modifié afin d'assurer le transfert dans la partie législative du Code du travail des conditions de demande de remboursement à l'employeur des salaires de ses employés membres d'un Conseil de prud'hommes.

Dispositions diverses

S'agissant de l'article 28, il vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du Code du travail, en ce qui concerne les bénéficiaires du chèque emploi services universel préfinancé (article L1271-12 du code du travail). "Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires, adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution."

L'article 33 de la loi rend directement applicable la quatrième partie du code du travail (Santé et sécurité au travail) aux entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut ainsi qu'aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.

L'article 35 procède à la modification du plan du Code du travail, en ce qui concerne les articles consacrés à la prévention de certains risques pour la santé et la sécurité au travail.

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