Liste des TI de Paris compétents pour recevoir et enregistrer la déclaration de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française
Pour l'accomplissement de leurs formalités, les justiciables ne peuvent s'adresser qu'à certaines instances judiciaires en fonction de leurs compétences particulières. C'est ainsi par exemple que la déclaration de nationalité française, ainsi que les demandes de certificats de nationalité française, ne peuvent être effectuées qu'auprès de certains Tribunaux.
Un décret (n°2009-561) du 19 mai 2009 vient de modifier le siège et le ressort des tribunaux d'instance appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française.
En conséquence, le tableau IX annexé au Code de l'organisation judiciaire, en tant qu'il fixe le siège et le ressort des tribunaux d'instance de Paris appelés à recevoir et à enregistrer la déclaration de la nationalité française et à délivrer les certificats de nationalité française, est modifié à compter du 1er juin 2009.
Notons toutefois que le tribunal d'instance primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les demandes déposées ou reçues antérieurement au 1er juin prochain.
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