Adoption en Conseil des ministres du projet de loi LOPPSI II

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté en Conseil des ministres, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), qui contient diverses mesures destinées notamment à renforcer la sécurité routière par rapport aux récidivistes (conduite en état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants, excès de vitesse, etc.), à lutter contre la cybercriminalité, à augmenter le nombre des cyber-enquêteurs, et à créer un groupe dédié aux escroqueries sur internet, peut-on lire dans le dossier de presse du ministère.

Des objectifs et une enveloppe budgétaire de 2,5 milliards d'euros

Le projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013, que sont : la mutualisation et la coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), la modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, mais aussi la rénovation du management et de l'organisation des services.

Sur le plan financier, le projet de loi programme une enveloppe de 2,5 milliards d'euros sur 5 années pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, dans le cadre d'une programmation désormais annualisée.

Adaptation des moyens aux nouvelles formes de la délinquance

Le texte renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance que sont la cybercriminalité, la pornographie enfantine, la criminalité organisée et les nouvelles formes de délinquance violente et collective, notamment à l'occasion des manifestations sportives. Le texte renforce par exemple la sanction applicable en cas d'usurpation d'identité sur internet, permet aux autorités de faire bloquer les contenus à caractère pédopornographique par les fournisseurs d'accès à internet (FAI), et autorise la captation de données numériques à distance.

Il favorise aussi le recours aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire pour lutter contre la délinquance en série. Il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection sur la voie publique, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en oeuvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de videoprotection, dont l'indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés.

Le projet de loi donne également un cadre aux activités d'intelligence économique, dans un souci de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et du patrimoine économique. Chaque préfet de région sera chargé d'élaborer un plan triennal d'intelligence économique, en lien avec les services concernés. Les entreprises du secteur de l'intelligence économique seront soumises à déclaration, et leurs dirigeants à une procédure d'agrément via l'avis d'une "commission consultative nationale" qui associera les professionnels.
Pour réduire le risque de trafics d'influence, l'Etat va instaurer un délai de carence de 3 ans avant que les fonctionnaires civils et militaires ayant exercé dans un service de renseignements puissent exercer des activités privées.

Lutte contre l'insécurité routière

Pour apporter de nouvelles réponses à l'insécurité routière, il instaure des peines complémentaires.

• Confiscation obligatoire des véhicules, en cas de :
  - conduite sans permis et conduite malgré une mesure d'interdiction de conduire ;
  - conduite sous empire de l'alcool ou de stupéfiants, en état de récidive ;
  - grand excès de vitesse en cas de récidive ;
  - blessures et homicides involontaire, en cas de récidive.
• Interdiction de conduire un véhicule ne disposant pas d'un anti-démarrage par éthylotest (pour les personnes condamnées pour conduite en état d'ivresse) pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans.
• Répression du trafic de points (6 mois d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende).

Pour tenir compte de la mobilité de la délinquance, il donne au préfet de police de Paris la responsabilité du maintien de l'ordre public dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilité d'étendre à d'autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d'ordre public.

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