Création d'une aide fiscale à la rénovation des hôtels situés en outre-mer

Afin de permettre aux établissements touristiques d'outre-mer de faire face à la concurrence étrangère, notamment en ce qui concerne l'offre d'hébergement, l'article 26 de la loi (n°2009-594) du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, crée une aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Une subvention allant jusqu'à 7.500 euros par chambre (en fonction du classement de l'hôtel), en complément de la défiscalisation, sera ainsi accordée pour la rénovation de tous les hôtels de plus de 15 ans (dans la limite des 100 premières chambres). Pour chaque établissement, l'exploitant ne pourra prétendre qu'une seule fois au bénéfice de cette aide, d'ici le 31 décembre 2017.

Les travaux de rénovation ouvrant droit à l'aide doivent :
- concerner des hôtels construits depuis plus de 15 ans,
- être réalisés directement par l'exploitant de l'hôtel,
- avoir fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget.

Afin de favoriser, dans le cadre de ces rénovations, l'utilisation de techniques et de matériaux locaux, notamment le bois, les normes de construction et d'écoconstruction sont adaptées aux départements et collectivités d'outre-mer.

Notons également que l'article 29 permet aux conseils généraux des départements d'outre-mer d'exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation.

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