La France impose aux produits de construction et de décoration des normes plus protectrices de la santé des consommateurs

Afin de renforcer la sécurité et la santé des consommateurs, les ministères de l'Ecologie et de la Santé imposent l'étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration notamment sur leur contenu en polluants volatils, et limite la quantité de substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1 ou 2 contenues dans ces produits, à compter du 1er janvier 2010.

L'arrêté du 30 avril 2009, pris notamment en application du droit communautaire, interdit à compter de cette date la mise sur le marché de produits de construction et de décoration, dès lors qu'ils émettent plus de 1 µg/m3 de trichloréthylène (n°de CAS 79-01-6).
Cette limite est considérée comme respectée si la valeur de 1 µg/m3, n'est pas dépassée à 28 jours de conditionnement dans la chambre ou cellule d'essai d'émission, dès lors qu'elle est mesurée et calculée selon :
- les normes NF ISO 16000-6 : Air intérieur - Partie 6 : Dosage des composés organiques volatils dans l'air intérieur des locaux et enceintes d'essai par échantillonnage actif sur le sorbant Tenax TA, désorption thermique et chromatographie en phase gazeuse utilisant MS/FID (AFNOR, 2005),
- NF EN ISO 16000-9 : Air intérieur - Partie 9 : Dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement - Méthode de la chambre d'essai d'émission,
- NF EN ISO 16000-10 : Air intérieur - Partie 10 : Dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement - Cellule d'essai d'émission
- et NF EN ISO 16000-11 : Dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement - Echantillonnage, conservation des échantillons et préparation d'échantillons pour essai.

Les scénarios d'émissions applicables aux différentes catégories de produits sont mentionnés à l'annexe II de l'arrêté. Les produits doivent être évalués dans le scénario le plus proche de leurs conditions d'usage prévues.