Suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage

L'employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés. A défaut, il doit s'acquitter d'une contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
Pour inciter les entreprises à employer des travailleurs handicapés, l'Etat a mis en place divers dispositifs d'aides financières, comme des aides à l'insertion, des aides au tutorat, etc. - afin de répondre à une double problématique : 20% sont aux chômage et 83% des personnes handicapées ont une qualification inférieure ou égale au BEP.

Afin d'assouplir les règles et limiter les entraves à l'emploi de travailleurs handicapés, l'article 187 de la loi de Finances pour 2009 a modifié l'article L6222-2 du Code du travail, afin de de supprimer la limite d'âge de 30 ans pour l'accès aux contrats d'apprentissage, ce qui favorise le recours à cette forme de contrat aidé pour l'ensemble des travailleurs handicapés.

Un décret (n°2009-596) du 26 mai 2009 relatif à la suppression de la limite d'âge pour les travailleurs handicapés en contrat d'apprentissage, vient d'être publié au journal officiel afin de modifier à son tour l'article D6222-1 du Code du travail.
Ainsi, les entreprises soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, c'est-à-dire, celles dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 salariés, peuvent conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé ayant plus de 30 ans, sans perdre le bénéfice de l'aide de l'Etat sous la forme d'une subvention de 1.525 euros (tous les 6 mois).