Droits d'enregistrement au titre des cessions de parts de GAEC, d'EARL et de Sociétés civiles à objet principalement agricole

L'article 40 de la loi de Finances rectificative pour 2008 a unifié le régime des cessions de parts de GAEC, d'EARL non passibles de l'impôt sur les sociétés et de sociétés civiles à objet principalement agricole, en étendant le bénéfice du droit fixe à toutes ces sociétés, qu'elles soient ou non exploitantes.
Selon l'article 730 bis du CGI, relève désormais du droit fixe de 125 euros l'ensemble des cessions de parts :

• de GAEC
• d'EARL non passible de l'impôt sur les sociétés
• de sociétés civiles à objet principalement agricole, au nombre desquels figurent notamment :
  - les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA),
  - les groupements fonciers agricoles (GFA) même non exploitants,
  - les groupements agricoles fonciers (GAF),
  - les groupements forestiers,
  - les groupements fonciers ruraux (GFR).

Les cessions en cause qui répondent aux conditions posées ci-dessus sont soumises au droit fixe de 125 euros, qu'elles soient ou non constatées par un acte.

Une instruction fiscale du 27 mai 2009 (BOI n°7 D-2-09) précise que les sociétés civiles immobilières (SCI) ne peuvent être considérées dans cette situation comme des sociétés à objet principalement agricole, dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions du Code rural.

Cela étant, dans l'hypothèse où l'application du régime de droit commun des cessions de parts prévu à l'article 726 du Code général des impôts est de nature à donner ouverture à des droits inférieurs au droit fixe mentionné à l'article 730 bis du CGI, ce sont les droits de mutation à titre onéreux déterminés selon le régime de droit commun qui doivent être perçus.

Le droit fixe s'applique aux actes constatant des cessions de parts ou aux cessions non constatées par un acte, intervenus à compter du 1er janvier 2009.

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