Conditions dans lesquelles le contribuable peut bénéficier du bouclier fiscal 2009

L'article 1649-0 A du Code général des impôts instaure, au profit de chaque contribuable, un droit à restitution des impositions directes pour leur fraction qui excède 50% des revenus réalisés l'année précédant celle du paiement des impositions.
Pour l'exercice de ce droit à restitution, l'article 38 de la loi de Finances pour 2009 met en place une nouvelle procédure, dite d'autoliquidation du plafonnement des impositions directes en fonction des revenus ("bouclier fiscal").

Cette nouvelle modalité d'exercice du droit à restitution, alternative à la procédure actuelle de réclamation, permet désormais aux bénéficiaires de procéder eux-mêmes à l'imputation, sur le paiement de certaines impositions, de la créance qu'ils détiennent sur l'Etat à raison du plafonnement d'impositions déjà payées.
Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et de la taxe d'habitation afférentes à l'habitation principale du contribuable, et des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Dans une instruction fiscale du 4 juin 2009 (BOI n°13 A-3-09), il est précisé que cette créance ne peut cependant pas être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu.
En outre, on retient que l'imputation de la créance est assortie de l'obligation de déposer, auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation, une déclaration faisant état du montant total des revenus et des impositions pris en compte, de celui de la créance acquise à raison du droit à restitution et, enfin, de l'imposition sur laquelle la créance est imputée.
A noter que par son caractère déclaratif, cette procédure se distingue de la procédure actuelle, par ailleurs maintenue, qui constitue quant à elle une réclamation contentieuse au sens de l'article L190 du Livre des procédures fiscales.

Ces nouvelles modalités d'exercice du droit à restitution s'appliquent à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions directes afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007 ("bouclier 2009").

© 2009 Net-iris