Documents à joindre à la demande de remboursement du malus écologique sur les voitures neuves pour les familles de 3 enfants ou plus

L'article 33 de la loi de Finances pour 2009 a modifié l'article 1011 bis du CGI afin que pour la détermination du montant du malus écologique applicable lors de l'achat d'un véhicule neuf, le taux d'émissions de dioxyde de carbone des véhicules soit diminué de 20g/Km par enfant à charge (au sens de la CAF, et le plus souvent jusqu'à 18 ans), à compter du 3ème enfant et pour un seul véhicule de 5 places assises et plus par foyer.

Toutefois, l'acquéreur doit acquitter le montant du malus applicable à la voiture lors de son achat ou sa location. En effet, la réduction prend la forme d'une "demande de remboursement" auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe. Le remboursement est alors égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge.

Le décret (n°2009-616) du 3 juin 2009 fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.

Selon le nouvel article 313-0 BR ter du CGI, la réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins 3 enfants à charge. Cette preuve est apportée au moyen de la production :
- d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales,
- du livret de famille,
- du dernier avis d'impôt sur le revenu,
- ou, à défaut, par tout autre moyen.
La demande de remboursement doit être un conforme à un modèle qui sera prochainement fixé par l'administration.

Outre les justifications prévues ci-dessus, la demande doit être accompagnée d'une copie de la carte grise du véhicule soumis à la taxe.

La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe. Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.

Notons que la prise en compte de la composition de la famille, pour la détermination du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, ne fonctionne pas sur le bonus écologique, puisque seul l'article 1011 bis du CGI est visé par la réforme et non le décret du 26 décembre 2007 qui concerne le bonus écologique.