Avis du CSA concernant les modalités de prise en compte des interventions du Président de la République dans les médias audiovisuels

Par une délibération (n°2009-34) du 3 juin 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a tenu compte de la décision du Conseil d'Etat d'avril dernier ayant annulé les critères au regard desquels "le CSA apprécie le respect des obligations qui incombent, en dehors des périodes électorales, aux services de radio et de télévision en matière de pluralisme politique".

Selon les Hauts magistrats de l'ordre administratif, le CSA ne pouvait pas, pour apprécier le respect du pluralisme, exclure par principe toute forme de prise en compte des interventions du Président de la République et de ses collaborateurs dans les médias audiovisuels.

Aussi des mesures ont été adoptées à titre temporaire, jusqu'à l'établissement du bilan de leur mise en oeuvre et l'adoption de règles définitives.

Après délibération, le CSA estime désormais que "pour l'appréciation du respect du pluralisme politique, les services de télévision et de radio prennent en compte celles des interventions du Président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique national, au sens de la décision du Conseil d'Etat du 8 avril 2009.
Les réactions à ces interventions ne sont pas imputées sur les temps de parole des opposants dès lors qu'elles sont diffusées dans les deux jours suivants, sauf circonstances particulières".

Notons également que pour le CSA, les interventions des collaborateurs du Président de la République doivent être prises en compte dans les mêmes conditions. Cette décision entre en vigueur le 8 juin 2009.