Actualité juridique

Précisions à propos de la taxe sur la plus-value de cession des terrains nus rendus constructibles

Le 08/06/2009, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Vos réactions...

   

Les communes sont autorisées, sur délibération du conseil municipal, pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2007, à instituer une taxe codifiée à l'article 1529 du Code général des impôts, sur les cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

L'article 66 de la loi de Finances pour 2007 a permis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), compétents pour l'élaboration de ces documents locaux d'urbanisme, d'instituer cette taxe à leur profit en lieu et place et avec l'accord des communes qu'ils regroupent. Un décret a par la suite précisé les conditions d'application de cette nouvelle taxe, et notamment les obligations incombant aux cédants. Une instruction administrative de novembre 2007 a quant à elle commenté l'ensemble de ces dispositions, sachant que cette taxe sur le gain réalisé par le propriétaire du fait du classement de son terrain dans une des zones précitées est égale à 10% d'un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain.

Cependant, l'article 38 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars dernier a modifié l'assiette de la taxe, de sorte que, comme le souligne une réponse ministérielle du 6 juin 2009 (JOS Q. n°923) pour les cessions intervenues à compter du 28 septembre 2009 et lorsque les éléments de référence nécessaires existent, alors la taxe ne sera plus assise sur une fraction du prix de cession, mais sur la plus-value réalisée, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI et le prix d'acquisition stipulé dans les actes et actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
A ce jour, plus de 4.500 communes ont institué cette taxe sur les cessions de terrains nus rendus constructibles et devront tenir compte de cette réforme applicable à compter de la fin septembre.

© 2009 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :